PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 359
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
PARTIE 5 : LES CONSULTATIONS EFFECTUÉES
1. – La mise en œuvre du prélèvement à la source : une démarche
partenariale en plusieurs temps associant tous les acteurs potentiels
Deux principales vagues de consultations ont eu lieu entre septembre 2015 et l’été 2016 qui ont permis de
rencontrer au total une cinquantaine de partenaires publics ou privés (ex : organismes, fédérations, etc.), dont la
liste figure à la fin de la présente partie. Ces rencontres ont été conduites à la fois par les experts juridiques et
par les experts techniques de la fiscalité des particuliers et des professionnels en charge de l’élaboration du
projet de réforme du Gouvernement au sein de l’administration fiscale.
Cette démarche partenariale, qui se poursuit aujourd’hui dans une phase désormais opérationnelle, a pour
objectif de mettre en œuvre une réforme en phase avec les exigences et la réalité du terrain, et de favoriser
l’adhésion des tiers concernés à la mise en œuvre de celle-ci, et plus particulièrement des tiers payeurs des
revenus, collecteurs de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du prélèvement à la source.
A. – Une première vague de consultations à compter de septembre 2015 pour aider à
la fixation des grandes orientations de la réforme
Dès l’annonce de la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1 er janvier 2018, l’administration
fiscale a adopté une approche partenariale pour associer les principaux acteurs concernés.
Ainsi, la première vague de consultations lancée en septembre 2015 avait pour objectif d’expertiser les grandes
composantes du projet : quel collecteur (banques, tiers payeurs des revenus ou administration fiscale), quels
revenus, quelles modalités de calcul du taux, quelles modalités de traitement de l’année de transition ?
Les rendez-vous étaient préparés sur la base de différents documents :
- Une présentation des grands « embranchements » de la réforme à savoir des grandes problématiques
répertoriées ci-dessus. Ces différents items ont constitué la colonne vertébrale des entretiens ;
- Des premiers éléments sur la mise en œuvre pratique de la réforme qui pourraient être privilégiés selon
que le collecteur choisi serait la banque d’une part ou l’organisme payeur des revenus d’autre part. Ces
premiers éléments de mise en œuvre étaient définis comme des pistes soumises à expertise mais non
arrêtées et susceptibles d’être revues au regard notamment de ces échanges.
Sur cette base, les entretiens ont été menés en s’assurant que l’information communiquée aux différents
interlocuteurs était strictement identique sur le fond afin que l’administration fiscale soit en capacité de disposer
de retours lui permettant d’établir des termes de comparaisons fiables et des grandes lignes directrices.
Une série de réunions particulières a également été consacrée aux travailleurs indépendants afin de recueillir
l’avis des organisations professionnelles concernées 1 sur les solutions envisagées. Leur souhait du dispositif le
plus simple a été pris en compte (cf. partie 2, sous-partie 2, 2).
La mise en œuvre de cette démarche a été appréciée par les partenaires qui ont marqué leur satisfaction à être
associés aussi en amont du processus, y compris lorsqu’ils étaient en retrait sur la mise en œuvre de cette
réforme.
Une fois les grands choix structurants opérés, la démarche s’est poursuivie et amplifiée, notamment avec les
tiers payeurs des revenus, collecteurs de la retenue à la source prévue par le projet de réforme du
Gouvernement.
1
CGPME, MEDEF, UPA, UNAPL, FNSEA.