PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 355
Projet de loi de finances
EVALUATION PREALABLE DE L’ARTICLE 39
Deux hypothèses sont envisagées :
1- La réforme est mise en œuvre de manière rétrospective (« petite rétroactivité ») à l’impôt sur le revenu
et produit ses effets pour le taux de prélèvement à la source à compter du « rafraîchissement », i.e. à
compter de septembre de l’année N ;
2- La réforme est mise en œuvre de manière prospective à l’impôt sur le revenu et s’applique dès le
premier janvier de l’année N pour le taux de prélèvement à la source.
a) Première hypothèse : Mesure applicable à l’impôt sur le revenu dû à compter de l’imposition des revenus de
l’année N-1 (petite rétroactivité)
Chronique de l’impact budgétaire
Année budgétaire
Année budgétaire
Année budgétaire
Année budgétaire
N-1
N
N+1
N+2
(référence)
(et années suivantes)
Recette budgétaire totale de :
100
Recette budgétaire totale de :
60
Recette budgétaire totale de :
50
Recette budgétaire totale de :
70
Décomposition :
Décomposition :
Décomposition :
Décomposition :
- Prélèvement à la source
revenus N-1 = 100
- Prélèvement à la source
revenus N = 90
- Prélèvement à la source
revenus N+1 = 70
- Prélèvement à la source
revenus N+2 = 70
- Solde impôt sur le revenu
revenus N-2 = 0
(Impôt sur le revenu brut
(100) – prélèvement année
précédente (100))
Janvier à août : 100 x 2/3
Septembre à décembre : 70
x 1/3
- Solde impôt sur le revenu
revenus N-1 = - 30
Janvier à août : 70 x 2/3
Septembre à décembre : 70
x 1/3
- Solde impôt sur le revenu
revenus N = - 20
Janvier à août : 70 x 2/3
Septembre à décembre : 70 x
1/3
- Solde impôt sur le revenu
revenus N+1 = 0
(Impôt sur le revenu brut (70)
– prélèvement année
précédente (100))
(Impôt sur le revenu brut (70)
– prélèvement année
précédente (90))
(Impôt sur le revenu brut (70)
– prélèvement année
précédente (70))
Au cas particulier, la décision de diminuer la recette d’impôt sur le revenu via une réforme du barème de l’impôt
sur le revenu réduira les recettes budgétaires (par rapport à la situation de référence de l’année N-1) :
- De - 40 en année N (« 4/3 »), soit - 30 lors du solde de l’impôt sur les revenus de l’année N-1 et - 10 de
prélèvement à la source à compter du « rafraîchissement » du taux de prélèvement qui intégrera les effets de la
réforme ;
- De - 50 en année N+1 (« 5/3 ») soit - 20 lors du solde de l’impôt sur les revenus de l’année N et - 30 de
prélèvement à la source qui intègre toute l’année les effets de la réforme ;
- De - 30 à compter de l’année N+2 et pour les années suivantes.
Précisions : Si l’entrée en vigueur de la mesure est décalée d’une année (i.e. application à compter des revenus
de l’année N) sans mesure permettant son application au prélèvement à la source dès le 1 er janvier ou lors du
« rafraîchissement » du taux de prélèvement en septembre de l’année N, l’effet constaté ci-dessus est
simplement décalé d’une année.
Si l’entrée en vigueur de la mesure est décalée d’une année avec une mesure permettant son application au
prélèvement à la source lors du « rafraîchissement » du taux de prélèvement en septembre de l’année N, la
recette budgétaire serait de 90 en année N, de 50 en année N+1 et de 70 en année N+2 (et années suivantes).
Enfin, une mesure de hausse de l’impôt sur le revenu aurait les effets inverses (surprélèvement « temporaire »
au cours des années N et N+1).