PAP2017_prelevement_source

354 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 39
4. – L’impact du prélèvement à la source sur la réactivité des politiques
fiscales
L’institution du prélèvement à la source est une réforme du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Le
fait générateur, les règles de détermination et l’exigibilité de l’impôt sur le revenu ne sont pas affectés.
Dès lors, le prélèvement à la source n’implique pas en soi de modifier le calendrier des lois de finances et plus
particulièrement ne supprime pas au plan juridique la « petite rétroactivité » ou rétrospectivité fiscale en matière
d’impôt sur le revenu selon laquelle le fait générateur de l’impôt sur le revenu est le 31 décembre de l’année de
perception des revenus. Ainsi, une mesure qui modifie le barème de l’impôt sur le revenu dès lors qu’elle entre
en vigueur avant le 31 décembre de l’année N s’appliquera à l’impôt sur les revenus perçus cette même année
N.
En revanche, le prélèvement à la source, compte tenu de sa nature et de ses modalités, modifie largement la
chronique pluriannuelle de l’impact budgétaire pour l’État et en trésorerie pour le contribuable, d’une réforme de
l’impôt sur le revenu.
Ainsi, les mesures adoptées en fin d’année N dans la loi de finances pour l’année N+1, si elles sont
rétrospectives (afférentes à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus N), produiront « naturellement » leurs
effets à partir du milieu de l’année N+1 une fois le calcul de l’impôt sur les revenus de l’année N effectué, à la
fois au niveau du solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N, mais aussi au niveau du
« rafraîchissement » du taux de prélèvement à la source et du montant de l’acompte à compter de septembre de
l’année N.
Leur impact budgétaire et en trésorerie se prolongera jusqu’à l’année N+2 et sera amplifié par rapport à la
situation actuelle aussi bien lors de l’année N+1 que lors de l’année N+2.
Si ces mêmes mesures sont prospectives, des effets identiques seront constatées, cette fois lors des années
N+2 et N+3 mais sans l’impact budgétaire lors de l’année N+1 résultant de la rétrospectivité, au moment du
solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N.
Ce n’est que si la réforme porte sur l’assiette des revenus soumis à la retenue à la source, que les premiers
effets (effet « assiette » de la retenue à la source) seront constatés dès le début de l’année N+1.
S’il est souhaité de lisser les effets des réformes de l’impôt sur le revenu et permettre leur application sans
décalage dans le temps, il conviendra non seulement de les faire entrer en vigueur sans petite rétroactivité (i.e à
compter des revenus perçus lors de l’année N+1) mais également d’anticiper leurs effets dans le calcul du
prélèvement à la source prélevé sur ces mêmes revenus à compter du début d’année N+1.
À cette fin, des mesures spécifiques devront être expressément prévues dans les lois de finances de fin d’année
N, dans la mesure de leur faisabilité technique, pour modifier le calcul du prélèvement à la source effectué à
compter du début de l’année N+1.
Bien entendu, des dispositions spécifiques au calcul du prélèvement à la source de l’année N+1, déconnectées
de modifications législatives affectant le calcul de l’impôt sur le revenu seront également possibles. Il s’agira de
mesures de trésorerie qui entraîneront une régulation systématique en septembre de l’année N+2 lors du calcul
du solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N.
Illustrations de l’impact du prélèvement à la source sur la réactivité des politiques fiscales
Le changement apporté par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur la chronique pluriannuelle de
l’impact budgétaire pour l’État et en trésorerie pour le contribuable d’une réforme de l’impôt sur le revenu peut
être illustré avec l’exemple suivant :
Soit, en situation de référence, une recette budgétaire annuelle d’impôt sur le revenu et de prélèvement à la
source en année N-1 de 100 :
- Prélèvement à la source prélevé sur les revenus de l’année N-1 = 100 ;
- Solde de l’impôt dû au titre des revenus de l’année N-2 = 0.
Le rendement du prélèvement à la source et de l’impôt sur le revenu est supposé constant et linéaire sur l’année
et d’année en année (hors réforme). Le changement de taux de prélèvement à la source (« rafraîchissement »)
intervient en septembre.
Les effets de la modulation éventuelle ne sont pas pris en compte. Aucun effet « assiette » du prélèvement à la
source n’est pris en compte.
En fin d’année N-1, dans le cadre de la loi de finances pour l’année N, le législateur souhaite voter un
allègement pérenne de l’impôt sur le revenu de – 30 en modifiant le barème progressif.
La recette budgétaire attendue diminuera donc à terme de 100 à 70.