PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 351
Projet de loi de finances
EVALUATION PREALABLE DE L’ARTICLE 39
Le remplacement d’un système composé de dix mensualités et de deux mois de solde 13 par un système de
douze mensualités complexifie cette analyse. Toutefois, les causes d’écart identifiées entre les deux systèmes
entraînent des effets en sens contraire, de sorte que le résultat final ne peut être connu avec certitude. Sous une
hypothèse de stabilité des revenus, le système actuel permet à l’État d’obtenir le produit de l’impôt en dix mois,
alors que le système futur entraînera une perception en douze mois. Toutefois, les revenus ont tendance à
croître d’année en année. Dans le système actuel, l’État bénéficie de cette croissance pour partie en fin d’année,
via l’acquittement du solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente, et pour le reste avec une
année de décalage. Dans le système futur, la croissance des revenus entraînera une augmentation immédiate
des montants acquittés sous forme de retenue à la source. L’impact sur la trésorerie de l’État variera donc en
fonction du rythme de progression des revenus imposables.
Outre les effets concernant les montants qui seront perçus mensuellement, il convient d’évaluer l’impact du
passage des mensualités aux versements d’acompte contemporain trimestriels. Ce passage provoquera une
perte de trésorerie entre le 15 du premier mois du trimestre et le 14 du deuxième mois du trimestre, puis un gain
de trésorerie du 15 du deuxième mois du trimestre au 14 du troisième mois du trimestre. Entre le 15 du
troisième mois du trimestre et le 14 du premier mois du trimestre suivant, la situation de trésorerie de l’Etat sera
identique à la situation actuelle.
L’impact provenant de l’impôt actuellement perçu par tiers provisionnels
Concernant spécifiquement la suppression des tiers provisionnels actuels, les effets sont complexes et variables
pendant l’année.
Le tiers provisionnel de février représente actuellement environ 25 % du produit de l’impôt sur le revenu perçu
par tiers provisionnels. La disparition de celui-ci entraînera un gain en trésorerie entre le 18 janvier, date de
perception de la première échéance de retenue à la source, et la deuxième quinzaine de février, au cours de
laquelle est actuellement perçu le premier tiers provisionnel. Ensuite sera constatée une perte de trésorerie
entre la deuxième quinzaine de février et le 18 mars. En effet, à cette date, les contribuables versant
actuellement des tiers provisionnels auront acquitté par prélèvement à la source 25 % de l’impôt total de l’année.
Le même phénomène sera observé concernant le second tiers provisionnel d’impôt sur le revenu, qui représente
également environ 25 % des sommes encaissées par tiers provisionnels sur l’année. Un gain de trésorerie sera
observé entre le 18 mars et la deuxième quinzaine de mai, puis une perte entre la deuxième quinzaine de mai et
le 18 juin.
Concernant le troisième acompte (qui représente les 50 % restants et correspond au solde de l’impôt dû in fine
au titre de l’année précédente), un gain de trésorerie sera observé entre le 18 juin et la deuxième quinzaine de
septembre, puis une perte jusqu’au 18 décembre.
Outre ces effets qui concernent les montants qui seront perçus mensuellement, il convient d’évaluer l’impact du
passage de tiers provisionnels à des versements d’acompte contemporain trimestriels. La situation sera
virtuellement identique entre le 1 er janvier et le 14 août car les versements sont de même montant dans les deux
systèmes et sont perçus à la même date (la réforme provoquera des gains de trésorerie temporaires au cours
de la seconde quinzaine de février et mai car le versement d’acompte contemporain sera perçu au plus tard le
15 du mois, contre une perception étalée sur la deuxième quinzaine actuellement). La réforme provoquera
ensuite un gain en trésorerie du 15 août (date de perception du troisième versement d’acompte contemporain)
au 14 septembre. Du 15 septembre au 14 novembre, la réforme provoquera une perte de trésorerie : en effet,
dans le système actuel, 100 % de l’impôt dû est perçu à cette date, contre 75 % dans le futur système. Ce
décalage disparaîtra le 15 novembre.
iii) La trésorerie résultant de ce schéma évoluera au fil du temps, reflétant les revenus des Français
Le rythme d’encaissement de l’impôt sur le revenu résultant du nouveau calendrier de perception induit par le
prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement évoluera d’année en année.
L’évolution résultera d’effets multiples.
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Lorsque l’impôt sur le revenu est en augmentation.