PAP2017_prelevement_source

350 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 39
Ces dates d’encaissement dessinent un profil de trésorerie. L’État perçoit le produit de l’impôt sur le revenu à
certaines dates de l’année. Il utilise ce produit, parmi d’autres (autres recettes fiscales, recettes non fiscales),
pour assurer le paiement de ses dépenses.
Les autres dispositifs et évènements affectant la collecte de l’impôt sur le revenu, concernant par exemple les
retards de paiement, les remboursements ou les redressements, représentent des sommes d’un ordre de
grandeur inférieur. Elles représentent donc un enjeu plus limité pour la gestion de la trésorerie de l’État.
ii) Le calendrier de perception de l’impôt sur le revenu prélevé à la source et les modifications induites
Dans le cadre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, un nouveau
calendrier de prélèvement sera adopté :
- L’intégralité de la retenue à la source effectuée sur les revenus pour lesquels un tiers payeur est identifié
(traitements, salaires, pensions, revenus de remplacement) sera perçue mensuellement. Cet ensemble
représente actuellement de l’ordre de 80 % des encaissements au titre de l’impôt sur le revenu sur rôles
(cf. partie 2, sous-partie 2, 1). Les sommes correspondantes seront encaissées par l’État en deux flux
distincts. Les entreprises de plus de 50 salariés (dénommées « grandes entreprises » dans la suite)
reverseront généralement la retenue à la source effectuée le 8 du mois suivant. Les autres collecteurs
« entreprises » reverseront la retenue à la source effectuée le 18 du mois suivant 11 . Les tiers payeurs de
revenus de remplacement (ex : assurance maladie, pensions de retraite, prestations chômage, etc.)
reverseront la retenue à la source effectuée à une date d'échéance, restant à fixer définitivement, qui
pourrait être le 13 du mois suivant le versement du revenu 12 .
- Les revenus sans tiers collecteur identifiable donneront lieu aux versements d’acompte contemporain,
que le contribuable devra acquitter le 15 de chaque mois ou, sur option, le 15 du deuxième mois de
chaque trimestre.
Le produit de l’impôt afférent aux revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers
est actuellement perçu par mensualités ou par tiers provisionnels selon les mêmes modalités que celles
précédemment décrites. Dans le cadre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement, le contribuable aura la charge de verser par mensualités sur douze mois, ou par trimestre sur
option, l’acompte contemporain afférent à ces revenus. Ces versements mensuels, ou trimestriels sur option,
seront encaissés par l’État au plus tard le 15 de chaque mois ou le 15 du deuxième mois de chaque trimestre,
soit les mois de février, mai, août et novembre.
Ces dates d’encaissement entraîneront une modification du profil de trésorerie de l’État. Dans l’analyse
ci-dessous, il est supposé que le montant des versements antérieurs à la date limite sera faible. Cette hypothèse
correspond au comportement de paiement des impôts actuellement observé.
L’impact provenant de l’impôt actuellement perçu par mensualités
Concernant le remplacement des mensualités en début de seconde quinzaine par des prélèvements mensuels à
la source, les changements par rapport à la situation actuelle seront schématiquement les suivants :
- Du 8 du mois au 14 du mois inclus, la perception de la retenue à la source effectuée par les grandes
entreprises provoquera un gain de trésorerie. En outre, le 13 et le 14 du mois, un gain de trésorerie
supplémentaire sera constaté grâce à la retenue à la source effectuée par les tiers payeurs de revenus
de remplacement ;
- Entre le 15 et le 17 du mois, une perte de trésorerie sera constatée. Elle correspondra au montant
actuellement perçu via les mensualités, diminué du montant de retenue à la source effectuée par les
grandes entreprises et les tiers payeurs de revenus de remplacement. En outre, la perte sera encore
diminuée par la perception des versements mensuels d’acompte contemporain ;
- Le 18 du mois, les autres entreprises reverseront la retenue à la source effectuée. À cette date,
l’intégralité du prélèvement à la source pour le mois sera perçu par l’État. La situation de trésorerie
nouvelle sera virtuellement identique à la situation actuelle.
11
Comme en matière sociale, un reversement trimestriel sera possible, sur option, pour les entreprises de moins de onze salariés. Par
simplification, ce dispositif n’est pas pris en compte dans la suite des développements.
12
Cette date est retenue dans la suite.