PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 35
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
2- La modulation à la baisse sera quant à elle encadrée, afin de trouver un juste équilibre entre :
- La liberté, pour un contribuable, sur la base de données contemporaines connues de lui seul (ex :
prévision des revenus qu’il percevra lors de l’année N, naissance au sein du foyer fiscal lors de cette
même année), de pouvoir diminuer, en sus de l’ajustement automatique de la retenue à la source aux
variations de revenus, ses versements correspondant au prélèvement contemporain (prise en compte,
de manière contemporaine, de l’effet « taux » d’une baisse de revenus) ;
- La nécessité, pour l’État, d’assurer l’effectivité de la collecte de l’impôt sur le revenu sur une base
légitime, i.e. sur la base des dernières données fiscales à la disposition de l’administration fiscale, à
savoir celles de l’année N-2, rafraîchies en cours d’année N par celles de l’année N-1.
Ainsi, le contribuable sera autorisé à moduler son prélèvement contemporain à la baisse lorsque le calcul du
prélèvement contemporain résultant de son estimation sera inférieur de plus de 10 % et 200 euros au
prélèvement qu’il supporterait, sur la base de cette estimation, en l’absence de modulation. Afin de respecter
l’équilibre susmentionné, une modulation à la baisse trop importante sera pénalisée.
Ces deux dispositifs contemporains afférents aux changements de situation d’une part, ainsi qu’aux possibilités
de modulation d’autre part, constitueront des avancées notables par rapport à la situation actuelle.