PAP2017_prelevement_source

348 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 39
2. – Les impacts du prélèvement à la source en comptabilités budgétaire et
nationale
La mise en place du prélèvement à la source aura un impact positif sur la comptabilité de l’Etat. En effet, le fait
de désormais prélever l’impôt au plus près de la constitution des revenus, permettra à celle-ci d’être plus en
phase avec l’évolution de la situation économique. La variation des revenus se traduira quasiment en temps réel
sur les recettes fiscales enregistrées dans le budget de l’Etat, alors que dans le système actuel, les recettes de
l’impôt sur le revenu sont déterminées par la situation économique de l’année précédente.
A. – L’impact de la mise en place du prélèvement à la source sur la comptabilité
budgétaire
La comptabilisation des recettes budgétaires obéit, selon le 1° de l’article 28 de la loi organique n° 2001-692 du
1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), au principe suivant : les recettes sont prises en compte au
titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.
Les recettes du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement seront donc
enregistrées dans la comptabilité budgétaire au moment où elles seront encaissées par l’État.
Toutefois, la collecte de la retenue à la source par le tiers payeur des revenus (ex : employeur privé,
administration, caisse de retraite) nécessitera une adaptation réglementaire des règles de rattachement
budgétaires des retenues effectuées en décembre de chaque année. En effet, pour des questions matérielles
d’utilisation des flux de paiement adossés à la DSN, les retenues à la source effectuées par les tiers payeurs sur
les revenus qu’ils versent en décembre, seront reversées à l’État courant janvier. La retenue à la source
reversée par les collecteurs au cours du mois de janvier au titre des revenus constitués au mois de décembre
constitue donc un cas particulier.
La LOLF 7 autorise le Gouvernement à rattacher par décret 8 à l’exercice budgétaire de l’année N, des recettes
encaissées entre le 1 er et le 20 janvier de l’année N+1. Afin d’assurer ainsi la parfaite cohérence entre la période
couverte par l’exercice budgétaire et celle des revenus imposés au titre de cet exercice, le Gouvernement
soumettra au Conseil d’État un projet de décret permettant de rattacher au budget de l’exercice N le
prélèvement à la source opéré sur l’ensemble des revenus du 1 er janvier au 31 décembre de l’année N.
La liquidation définitive à l’été de l’année N de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1, permettra
d’ajuster le montant de l’impôt dû in fine au titre des revenus de l’année N-1, en tenant compte du prélèvement à
la source effectué lors de cette même année. Cette liquidation pourra aboutir à recouvrer une somme
complémentaire auprès du contribuable, ou au contraire à lui restituer une partie des sommes déjà recouvrées.
Les recettes et dépenses réalisées à ce titre seront comptabilisées au moment de leur encaissement ou de leur
décaissement, i.e. au titre du budget de l’année suivant celle où les revenus ont été constitués.
Ainsi, les recettes nettes du budget de l’année N intégreront, au titre de l’impôt sur le revenu :
- Le prélèvement à la source effectué sur les revenus de l’année N, y compris la retenue à la source
reversée à l’État par les tiers payeurs en janvier de l’année N+1 au titre de décembre de l’année N ;
- Les recouvrements et les restitutions 9 liés au solde de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1.
Enfin, dans le cas particulier de l’année de transition, i.e. 2018, les recettes du budget de l’année 2018
retraceront, au titre de l’impôt sur le revenu :
- Le prélèvement à la source effectué sur les revenus de l’année 2018 ;
- Le solde de l’impôt sur les revenus de l’année 2017, après application du CIMR.
7
Aux termes du quatrième alinéa de l’article 28 de la loi organique du 1 er août 2001, « dans des conditions fixées par décret en Conseil
d’État, des recettes et des dépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours d’une période complémentaire à l’année civile,
dont la durée ne peut excéder vingt jours ».
8
La période complémentaire est aujourd’hui prévue par le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007.
9
Comptabilisées en dépenses sur le programme 200.