PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 347
Projet de loi de finances
EVALUATION PREALABLE DE L’ARTICLE 39
Par ailleurs, l’impact budgétaire réel du projet de réforme du Gouvernement au titre de l’année 2018 dépendra
de l’évolution des revenus, pour chaque foyer fiscal, entre les années 2016, 2017 et 2018. En effet, le gain ou le
coût de la réforme dépend notamment de l’accélération de l’activité entre les années 2016 et 2018 via deux
effets :
- L’effet « taux » : le chiffrage dépend négativement de l’évolution des revenus réels moyens entre les
années 2016 et 2017, car le taux applicable de janvier à septembre 2018 sera inférieur à celui qui aurait
été appliqué en 2018 en l’absence de réforme ;
- L’effet « assiette » : le chiffrage dépend positivement de l’évolution du revenu nominal entre les années
2017 et 2018, avec une élasticité unitaire. En effet, si les revenus nominaux de l’année 2018
augmentent, la retenue à la source perçue en 2018 augmente dans les mêmes proportions tandis que
l’impôt annulé par le CIMR reste inchangé.
Or, le produit intérieur brut, qui constitue une bonne première approximation de l’assiette imposable à l’impôt sur
le revenu chaque année, a progressé de 1,9 % en 2015 en valeur. Il est prévu que cette progression atteigne
3 % en 2018 du fait d’une accélération de la croissance et d’une reprise progressive de l’inflation, ce qui
conduira à un effet « assiette » plus important. Symétriquement, la croissance réelle s’est élevée à 0,6 % en
2014 et devrait atteindre 1,5 % en 2016, ce qui conduit à un effet taux plus négatif.
Cette différence de dynamique macroéconomique entre la période 2013-2015 et la prévision pour la période
2016-2018 devrait conduire à améliorer le solde d’environ 0,35 milliard d’euros par rapport aux simulations
réalisées. Ce gain provient essentiellement du fait que l’effet taux ne joue que sur les huit premiers mois de
l’année tandis que l’effet assiette joue en année pleine.
ii) Coût et gain afférents à la possibilité offerte en matière de modulation à la baisse et à la hausse
Comme évoqué en partie 2, sous-partie 5 du présent rapport, la possibilité offerte au contribuable de pouvoir
moduler à la baisse, de manière contemporaine, le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement induira un coût consubstantiel à la réforme.
Sur la base des simulations réalisées, en supposant que tout contribuable ayant le droit de moduler à la baisse
(environ 3,4 millions de foyers concernés) exerce cette option et que cette modulation est effective, en moyenne,
à compter du 1 er juillet 2018, le montant de prélèvement à la source versé au Trésor au cours de l’année 2018
est égal à 70,7 milliards d’euros, soit un écart de 2,8 milliards d’euros (73,5 – 70,7) par rapport au prélèvement à
la source qui serait versé en l’absence d’option permettant la modulation à la baisse.
En supposant qu’un quart des contribuables pouvant moduler à la baisse ont recours à cette option dès la
première année de mise en œuvre de la réforme, les simulations réalisées sur la base des revenus des années
2013, 2014 et 2015 indiquent que le coût afférent à la possibilité offerte en matière de modulation à la baisse,
redressé sur 100 % des foyers, est de l’ordre de 750 millions d’euros au titre de l’année 2018.
Toutefois, le coût réel dépendra intégralement de l’évolution des revenus, pour chaque foyer fiscal, entre les
années 2016, 2017 et 2018, cette évolution ne pouvant être prévue ex ante.
Enfin, il convient de préciser que toute modulation à la hausse, par le contribuable, de son prélèvement
contemporain de la perception des revenus, induira un gain budgétaire consubstantiel à la réforme au titre de
l’année 2018. Les modulations à la hausse, qui sont utilisables sans risque de pénalité et permettent au
contribuable dont les revenus augmentent de limiter, en anticipant, l’amplitude, en septembre de l’année N+1, du
solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N, seront incitées à l’occasion des diverses opérations de
communication et campagnes d’information qui accompagneront la réforme. En cas de plein recours aux
modulations à la hausse, le gain pour le budget de l’État ferait plus que compenser le coût des modulations à la
baisse. Toutefois, afin de tenir compte du temps nécessaire à l’appropriation de la réforme et de la probable plus
faible utilisation des modulations à la hausse, il est retenu un chiffrage prudent du gain des modulations à la
hausse de 100 millions d’euros.