PAP2017_prelevement_source

346 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 39
B. – Évaluation des impacts budgétaires du prélèvement à la source
i) Impact budgétaire hors prise en compte de la possibilité offerte en matière de modulation à la baisse
ou à la hausse
Les simulations réalisées sur la base des revenus des années 2013, 2014 et 2015 ont permis d’aboutir aux
résultats synthétisés ci-après :
(en millions de foyers et en milliards d’euros)
Nombre de foyers suivis 5 34,2
Nombre de foyers du socle 30,7
Assiette soumise au prélèvement à la source :
- Assiette soumise à la retenue à la source
- Assiette soumise à acompte contemporain
- Assiette soumise à prélèvements sociaux
Montant de prélèvement à la source* perçu en « 2018 » :
- Sur revenus soumis à la retenue à la source
- Sur revenus soumis à acompte contemporain
- Sur revenus soumis à prélèvements sociaux
CIMR :
- CIMR en matière d’impôt sur le revenu
- CIMR en matière de prélèvements sociaux
* montant en émission
1 050
926
89,7
34,3
73,5
55,5
12,7
5,2
75,1
69,7
5,4
Ainsi, sur les foyers suivis, si la réforme était entrée en vigueur au 1 er janvier 2015, celle-ci aurait généré une
recette nouvelle de 73,5 milliards d’euros en émission en 2015 et conduit à ne pas percevoir un impôt égal à
75,1 milliards d’euros en émission (avant application du taux de recouvrement).
En prenant pour base les revenus de l’année 2015, le passage au prélèvement à la source entraîne d'une part
un coût dû à l'annulation de l'impôt de l'année précédente, soit 71,3 milliards d’euros, et d'autre part une recette
de prélèvement à la source de 71,3 milliards d’euros, avant prise en compte de l'effet des modulations. En effet :
- Le montant du coût (71,3 milliards d’euros) est inférieur au montant de l'impôt émis au titre de l'année
précédente (75,1 milliards d’euros), car il faut tenir compte du taux de recouvrement de l'impôt dans
l'année de son émission. Ce taux n'est pas égal à 100 %. Pour l’année 2017, il est par exemple prévu à
95 % ;
- Le montant de la recette collectée dans le cadre de la retenue à la source par les tiers collecteurs doit
atteindre un taux de recouvrement identique à celui observé pour les contributions sociales dans le
secteur privé, soit 99 %. Afin de tenir compte d'une moindre efficacité, en première année, sur les
versements d’acompte contemporain portant sur certains revenus (revenus des travailleurs
indépendants, revenus fonciers), il a paru prudent de retenir, au moins pour la première année, un taux
de 97 %, appliqué à l'ensemble des revenus. Cela a pour effet de ramener la recette de 73,5 milliards
d’euros à 71,3 milliards d’euros.
Ainsi, après redressement sur 100 % des foyers 6 , les simulations réalisées sur la base des revenus des années
2013, 2014 et 2015 aboutissent à un résultat à l’équilibre, avant prise en compte du coût des modulations.
5
Correspondant à un taux de suivi de 95 %.
6
La 2 ème émission des revenus 2015 comprend 95 % de foyers, parmi lesquels 95 % ont pu être suivis sur trois années.