PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 345
Projet de loi de finances
EVALUATION PREALABLE DE L’ARTICLE 39
c) Simulation du prélèvement à la source
i) Hors possibilité offerte en matière de modulation à la baisse ou à la hausse du prélèvement à la
source
Le prélèvement à la source de chaque déclarant est estimé en calculant trois composantes :
1- La composante retenue à la source, qui est égale au produit des assiettes soumises à la retenue à la
source en 2018 (y compris les revenus au quotient) par 8/12 du taux de prélèvement calculé sur la base
des informations de l’année 2016 et 4/12 du taux de prélèvement calculé sur la base des informations
de l’année 2017 ;
2- La composante acompte contemporain, qui est égale à la somme de 8/12 de l’assiette issue des
informations de l’année 2016 multipliée par le taux de prélèvement calculé sur la base des informations
de l’année 2016 et de 4/12 de l’assiette issue des informations de l’année 2017 multipliée par le taux de
prélèvement calculé sur la base des informations de l’année 2017 ;
3- La composante prélèvements sociaux, qui est égale à la somme de 8/12 de l’assiette des prélèvements
sociaux concernée par le prélèvement à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement
issue des informations de l’année 2016 et de 4/12 de l’assiette issue des informations de l’année 2017,
multipliée par 15,5 %.
Le prélèvement à la source des personnes à charge est estimé en calculant ces mêmes trois composantes par
l’application de la grille de taux par défaut prévue par le projet de réforme du Gouvernement. Pour l’application
de cette grille, il est fait l’hypothèse que les revenus sont perçus uniformément sur douze mois et la situation
géographique du contribuable (métropole ou DOM) est appréciée au titre de l’année de perception des revenus
(2018 pour les revenus soumis à la retenue à la source, 2016 et 2017 pour les revenus soumis à l’acompte
contemporain). Enfin, dans la mesure où la grille de taux par défaut a été constituée pour des revenus bruts, les
assiettes soumises à acompte contemporain ont été multipliées par 1,11.
ii) Possibilité offerte par l’administration fiscale de modulation du prélèvement à la source
Il est fait l’hypothèse que le déclarant a une connaissance parfaite de sa situation et de ses revenus de l’année
2018, y compris de ses revenus au quotient, avant de procéder à la demande de modulation de son
prélèvement à la source. Ainsi, le prélèvement à la source « parfait » de l’année 2018, résultant de cette
connaissance parfaite, est estimé selon la méthodologie précédemment décrite en apportant les modifications
suivantes :
- Le taux de prélèvement de l’année 2018, i.e. fondé sur les informations contemporaines de l’année
2018, avec prise en compte des revenus au quotient, est appliqué en lieu et place des taux de
prélèvement fondés sur les informations des années 2016 et 2017, hors revenus au quotient ;
- Sont retenus pour le calcul de l’acompte contemporain en matière d’impôt sur le revenu et du
prélèvement contemporain en matière de prélèvements sociaux, les assiettes de l’année 2018 incluant
les revenus au quotient en lieu et place des assiettes des années 2016 et 2017 hors revenus au
quotient.
Pour chacun des déclarants, si le prélèvement à la source « parfait » de l’année 2018 est inférieur d’au moins
10 % et de 200 € au prélèvement à la source simulé hors possibilité offerte en matière de modulation à la
baisse, il est fait l’hypothèse que le redevable applique son droit à modulation à la baisse.
Pour les revenus soumis à la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement, le nouveau
taux de prélèvement 2018 est appliqué dans les simulations aux revenus 2018, quel que soit le niveau de
prélèvement à la source prélevé les mois précédents. En revanche, les revenus soumis à acompte
contemporain bénéficient d’une modulation rétrospective : le montant de l’acompte contemporain et le taux de
prélèvement sont ajustés de manière à tenir compte des montants déjà prélevés depuis le début de l’année. Si
le montant déjà prélevé est supérieur au montant de prélèvement à la source « parfait », les versements de
l’acompte contemporain ne sont plus acquittés, sans restitution du trop versé. Si ce montant est inférieur, le taux
et les acomptes sont modulés de manière à ce qu’au final le déclarant verse un prélèvement à la source
« parfait » sur l’année.