PAP2017_prelevement_source

344 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 39
Assiettes des revenus soumis au prélèvement relatif aux prélèvements sociaux
L’assiette de l’acompte contemporain dû par chaque déclarant correspond aux assiettes nettes positives :
- Des RVTO calculées de façon analogue à l’acompte contemporain de la perception des revenus en
matière d’impôt sur le revenu ;
- Des revenus fonciers calculés de façon analogue à l’acompte contemporain de la perception des
revenus en matière d’impôt sur le revenu ;
- Des revenus non salariaux soumis aux prélèvements sociaux (ex : location meublée non
professionnelle) nets des abattements et déficits annuels ou antérieurs.
ii) Calcul du taux de prélèvement à la source
Le numérateur (1) de la formule du taux de prélèvement à la source (cf. partie 2, sous-partie 3, 1) a été simulé
en appliquant à l’impôt barème après décote et réduction d’impôt prévue au b du 4 de l’article 197 du CGI par le
projet de loi de finances pour 2017 de chaque foyer 4 , le prorata entre la somme des revenus catégoriels positifs
des deux déclarants (hors personnes à charge, dont les revenus sont soumis au prélèvement à la source par
application de la grille de taux par défaut) concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de
réforme du Gouvernement et la somme de l’ensemble des revenus catégoriels positifs, y compris au quotient,
des deux déclarants et des personnes à charge.
Le dénominateur (2) de la formule de taux susmentionnée a quant à lui été simulé en sommant les assiettes
positives catégorielles du prélèvement à la source, hors revenus au quotient, des déclarants 1 et 2.
Enfin, le dispositif spécifique ramenant à zéro (0 %) le taux de prélèvement à la source des foyers modestes et
moyens non imposés à l’impôt sur le revenu pendant deux années consécutives, dont l’une au moins à raison
de réductions ou crédits d’impôt, et dont le dernier RFR connu par part de quotient familial est inférieur à 25 000
euros, a également été intégré.
iii) Calcul du CIMR
Le CIMR a été calculé pour chaque foyer sur les revenus de l’année 2017. Il est constitué d’une composante
afférente à l’impôt sur le revenu et d’une composante afférente aux prélèvements sociaux :
- La composante afférente à l’impôt sur le revenu est égale au produit de l’impôt sur les revenus de
l’année 2017 après application du barème progressif, de la décote et de la réduction d’impôt prévue au b
du 4 de l’article 197 du CGI par le projet de loi de finances pour 2017, diminué des crédits d’impôt de
source étrangère, par le prorata entre la somme des revenus nets catégoriels positifs, hors revenus au
quotient, de l’ensemble des membres du foyer, concernés par le prélèvement à la source prévu par le
projet de réforme du Gouvernement et la somme de l’ensemble des revenus nets catégoriels positifs du
foyer ;
- La composante afférente aux prélèvements sociaux, égale à l’assiette 2017 des prélèvements sociaux
des revenus concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement
de l’ensemble des déclarants (personnes à charges comprises), multipliée par le taux de 15,5 %.
iiii) Estimation du solde, en 2018, de l’impôt sur les revenus de l’année 2017
Le solde, en septembre 2018, de l’impôt sur les revenus de l’année 2017 correspond à la différence entre d’une
part, la somme de l’impôt et des prélèvements sociaux dus au titre des revenus perçus lors de l’année 2017
après application des seuils de mise en recouvrement et avant application des seuils de restitution et de
paiement du Trésor, et, d’autre part, le CIMR.
iiiiii) Estimation de l’impact budgétaire en 2018
Le gain ou la perte pour l’État est obtenu par différence entre d’une part, la somme du solde susmentionné et du
prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement à compter du 1 er janvier 2018 et,
d’autre part, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur avis qui auraient été normalement dus en
2018 au titre de l’année 2017 en l’absence de réforme.
4
Diminué du montant des crédits d’impôt sur revenus de source étrangère : les revenus étrangers imposés en France ne peuvent être
isolés des autres revenus de source française. Afin de les neutraliser dans le calcul du taux de prélèvement à la source, l’impôt en sortie
barème après décote est diminué du crédit d’impôt sur revenus de source étrangère.