PAP2017_prelevement_source

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342 PLF 2017 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 39 Bases de SPI générées Description baseSPI_socle (population sans changement de situation) baseSPI_Ma2016d17c (mariage 2016 avec imposition distincte ou 2017 avec imposition commune) baseSPI_Ma2017d18c (mariage 2017 avec imposition distincte ou 2018 avec imposition commune) baseSPI_Di2017 (divorce en 2017) baseSPI_Di2018 (divorce en 2018) baseSPI_DeCDV2016 (décès d'une personne seule en 2016) baseSPI_DeCDV2017 (décès d'une personne seule en 2017) baseSPI_DeCDV2018 (décès d'une personne seule en 2018) Redevables hors changements de situation entraînant un changement déclaratif au cours des trois années étudiées : - Redevables sans changement de situation matrimoniale ; - Redevables mariés/pacsés en 2016 avec imposition commune ; - Redevables mariés/pacsés en 2018 avec option pour l'imposition distincte ; - Redevables pacsés en 2016 et qui se marient en 2017 ; - Redevables pacsés en 2016 et 2017 et qui se marient en 2018 ; - Redevables qui divorcent en 2016. Redevables mariés/pacsés en 2016 avec imposition distincte n'ayant pas connu d'autres changements sur la période 2016-2018 Redevables mariés/pacsés en 2017 avec imposition commune n'ayant pas connu d'autres changements sur la période 2016-2018 Redevables mariés/pacsés en 2017 avec imposition distincte n'ayant pas connu d'autres changements sur la période 2016-2018 Redevables mariés/pacsés en 2018 avec imposition commune n'ayant pas connu d'autres changements sur la période 2016-2018 Redevables divorcés/séparés en 2017 n'ayant pas connu d'autres changements sur la période 2016-2018 Redevables divorcés/séparés en 2018 n'ayant pas connu d'autres changements sur la période 2016-2018 Redevables célibataires, divorcés ou veufs qui décèdent en 2016 et n'ayant pas connu d'autres changements sur la période 2016-2018. Redevables célibataires, divorcés ou veufs qui décèdent en 2017 et n'ayant pas connu d'autres changements sur la période 2016-2018. Redevables célibataires, divorcés ou veufs qui décèdent en 2018 et n'ayant pas connu d'autres changements sur la période 2016-2018. baseSPI_DeMO2016 Redevables mariés/pacsés dont l'un des déclarants décède en 2016 et n'ayant pas connu (décès dans un couple en d'autres changements sur la période 2016-2018 2016) baseSPI_DeMO2017 Redevables mariés/pacsés dont l'un des déclarants décède en 2017 et n'ayant pas connu (décès dans un couple en d'autres changements sur la période 2016-2018 2017) baseSPI_DeMO2018 Redevables mariés/pacsés dont l'un des déclarants décède en 2018 et n'ayant pas connu (décès dans un couple en d'autres changements sur la période 2016-2018 2018) baseSPI_primo2016 (primo déclarant en 2016) Redevables primo-déclarants en 2016 hors changements de situation sur la période 2016- 2018 entraînant une rupture déclarative : - Redevables sans changement de situation matrimoniale ; - Redevables mariés/pacsés en 2016 avec imposition commune ; - Redevables mariés/pacsés en 2018 avec option pour l'imposition distincte ; - Redevables pacsés en 2016 et qui se marient en 2017 ; - Redevables pacsés en 2016 et 2017 et qui se marient en 2018 ; - Redevables qui divorcent ou se séparent en 2016.
PLF 2017 343 Projet de loi de finances EVALUATION PREALABLE DE L’ARTICLE 39 baseSPI_primo2017 (primo déclarant en 2017) Redevables primo-déclarants en 2017 hors changements de situation sur la période 2017- 2018 entraînant une rupture déclarative : - N'ayant pas connu de changement de situation ; - Mariage/PACS en 2018 avec imposition distincte ; - Mariage/PACS en 2017 avec imposition commune ; - PACS qui se transforme en mariage en 2018. Redevables primo-déclarants en 2018 hors changements de situation sur 2018 entraînant une baseSPI_primo2018 rupture déclarative : (primo déclarant en 2018) - N'ayant pas connu de changement de situation ; - Mariage/PACS en 2018 (qu'importe que l'imposition soit distincte ou non). Cette décomposition a permis un traitement différencié de ces populations lors des simulations et d’isoler la population dite « socle » qui n’a connu aucun changement de situation entraînant un changement déclaratif de 2016 à 2018. Il convient de préciser que la population « socle » constitue à elle seule une base représentative permettant de mesurer les impacts de la mise en œuvre, à compter du 1 er janvier 2018, du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement. b) Simulation des paramètres du prélèvement à la source i) Calcul des assiettes du prélèvement à la source Les assiettes du prélèvement à la source ont été reconstituées pour chaque déclarant à partir du montant des revenus déclarés par les redevables : elles comprennent les revenus soumis à la retenue à la source (ex : traitements, salaires, pensions, revenus de remplacement), les revenus soumis à l’acompte contemporain (ex : BIC, BNC, BA, revenus fonciers), ainsi que les revenus soumis au prélèvement contemporain relatif aux prélèvements sociaux (PS). En cas de revenus communs au sein d’un couple, afin de déterminer les assiettes individuelles du prélèvement à la source, les revenus ont été réputés appartenir pour moitié à chacun des deux déclarants (RVTO, revenus de capitaux mobiliers, gains provenant de la cession de valeurs mobilières et revenus fonciers). Assiettes des traitements ou salaires et des pensions, retraites ou rentes soumis à la retenue à la source L’assiette de la retenue à la source de chacun des déclarants correspond aux revenus déclarés : - En cases 1AJ/RAJ, etc. et 1AP/RAP, etc. pour les traitements et salaires ; - En cases 1AS/RAS, etc. (pensions, retraites, rentes) et 1AZ/RAZ 2 etc. (pensions d’invalidité) pour les pensions, retraites ou rentes. Assiettes des revenus soumis à l’acompte contemporain L’assiette de l’acompte contemporain dû par chaque déclarant correspond aux assiettes imposables positives : - Des pensions alimentaires déclarées en cases 1AO/RAO, etc. après déduction de la quote-part de l’abattement applicable aux pensions de 10 % correspondante (et avant imputation des éventuels déficits de traitements et salaires imputables sur les pensions et retraites) ; - Du montant des RVTO, net de l’abattement de 70 %, 50 %, 40 % ou 30 % applicable sur celles-ci ; - Des revenus fonciers, c’est-à-dire les revenus déclarés nets de l’abattement de 30 % pour le régime micro-foncier et après déduction des charges et déficits antérieurs pour le régime réel ; - Des revenus agricoles imposés au barème, soit les montants imposables au micro 3 ou nets des charges et déficits de l’année et antérieurs pour le régime réel ; - Des revenus industriels et commerciaux imposés au barème, retenus pour leurs montants nets d’abattement (50 % ou 71 %) pour le régime micro ou nets de charges et des déficits de l’année et antérieurs pour le régime réel ; - Des revenus non commerciaux imposés au barème, retenus pour leurs montants nets d’abattements (34 %) pour le régime spécial ou nets des charges et déficits de l’année et antérieurs pour le régime réel. Pour chacune des catégories de revenus, l’assiette de l’acompte dû par chacun des déclarants correspond au bénéfice déclaré par celui-ci, l’assiette de l’acompte étant nulle en cas de déficit catégoriel. 2 Pour les revenus 2014 et 2015 uniquement, les pensions d’invalidité étant incluses dans la case 1AS, etc. pour les revenus 2013. 3 La réforme du forfait n’étant pas simulable, le nouveau régime du micro-BA est assimilée au régime du forfait.
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