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340 PLF 2017 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 D. – La réforme devrait améliorer le rendement de l’impôt en facilitant son recouvrement À l’étranger, le prélèvement à la source a souvent été instauré avec un objectif de rendement budgétaire. Il permet en effet de limiter les risques d’impayés grâce à la synchronisation de l’impôt avec les revenus, ainsi que les sous-déclarations en faisant appel à un tiers payeur. À titre d’exemple, le passage à la retenue à la source chez le notaire pour les plus-values immobilières en 2004 a entraîné une forte hausse des plus-values déclarées, supérieure à l’évolution du marché. Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est déjà élevé en France : 95,1% à un an, 97,5% à deux ans pour l’année 2015. En effet, l’administration fiscale a déjà modernisé l’impôt : la déclaration pré-remplie concerne près de 90% des revenus, la mensualisation environ trois-quarts des contribuables. La réforme pourrait toutefois encore augmenter ce rendement. Ainsi, le taux de recouvrement pour les prélèvements sociaux sur les salaires du privé à un an atteignait 99,5% en 2010 selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2012 susmentionné.

PLF 2017 341 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 SOUS-PARTIE 5 : LES IMPACTS POUR L’ÉTAT 1. – Impacts budgétaires du prélèvement à la source A. – Méthodologie de la simulation de la réforme du prélèvement à la source Les statistiques présentées dans le présent rapport ont été effectuées à partir des fichiers exhaustifs des déclarations de revenus 2013 et 2014 à la 6 ème émission, ainsi que des déclarations de revenus 2015 à la 2 ème émission. Par ailleurs, afin de simuler l’effet du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, les législations appliquées aux trois années de revenus susmentionnées ont été harmonisées. Ainsi, les législations applicables aux revenus 2013, 2014 et 2015 ont été modifiées de manière à correspondre au plus près à la législation applicable aux revenus 2016 : la prime pour l’emploi (PPE) a été supprimée, le solde d’heures supplémentaires exonérées en revenus 2013 a été imposé la même année, la réduction d’impôt exceptionnelle sur les revenus modestes applicable aux revenus 2013 a été supprimée ainsi que l’exonération d’impôt des personnes modestes et âgées. Enfin, le barème, la décote et les seuils de plafonnement des effets du quotient familial applicables aux revenus 2015 ont été désindexés avant d’être appliqués aux revenus 2013 et 2014 afin de prendre en compte l’évolution des revenus sur cette période. Enfin, la réduction d’impôt pour les foyers modestes et moyens prévue par le projet de loi de finances pour 2017 au 4b de l’article 197 du CGI a également été prise en compte. Les revenus 2013, 2014 et 2015 n’ont pas fait l’objet d’actualisation dans le cadre des simulations réalisées. En effet, l’enjeu de ces simulations étant de mesurer l’impact du prélèvement à la source en cas de variations de revenus (entrée dans le monde professionnel, départ à la retraite, chômage, etc.), l’application d’une évolution homogène des revenus pour l’ensemble des foyers irait à l’encontre des objectifs recherchés en neutralisant l’intérêt d’une simulation au niveau individuel. Les changements de situation (décès, mariage, divorce, naissances, primo-déclarant) ainsi que les revenus déclarés sont donc identiques à ceux présents dans les déclarations au titre des revenus 2013, 2014 et 2015. Sur cette base 1 , les revenus 2013, 2014 et 2015 ont été réputés correspondre respectivement aux revenus 2016, 2017 et 2018. a) Constitution des tables de simulation Les simulations ont été réalisées sur la base des fichiers exhaustifs des déclarations de revenus 2016, 2017 et 2018 et ont nécessité de rapprocher plus de 36 millions de déclarations sur trois années. Le prélèvement à la source étant individuel, les simulations devaient permettre de suivre chaque déclarant sur trois années, quelle que soit l’évolution de sa situation matrimoniale. Les fichiers de déclarations ont donc été transformés au préalable en fichiers de déclarants. Le rapprochement des données individuelles de chacun des déclarants sur trois ans a ensuite été réalisé à partir de l’identifiant SPI de chacun des deux déclarants, cet identifiant étant national et pérenne, y compris en cas de changement de foyer fiscal. Au final, une table unique de plus de 50 millions d’observations a été constituée avec, pour chaque déclarant 1 et 2, les données relatives aux revenus 2016, 2017 et 2018. Dans la mesure où la survenance d’un mariage, d’un divorce ou d’un décès est susceptible d’entraîner le dépôt de plusieurs déclarations au titre d’une année (décès) ou la modification de la composition des membres et des revenus du foyer (mariage, divorce), l’ensemble des déclarants a ensuite été décomposé en 14 populations distinctes en fonction des changements de situation déclarés par les redevables : mariage ou conclusion de PACS (case X) ; divorce, séparation ou rupture de PACS (case Y) ; décès (case Z). Le tableau suivant détaille le contenu des 14 sous-populations identifiées. 1 Ainsi que dans la suite de la description de la méthodologie de simulation utilisée.

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