PAP2017_prelevement_source

34 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Le geste citoyen de la déclaration de l’ensemble des revenus en mai/juin de l’année N est ainsi nécessaire, afin que
le contribuable acquitte un impôt complémentaire de 4 825 € correspondant :
- À l’impôt sur le revenu afférent aux gains provenant de la cession de valeurs mobilières, soit 4 500 € (8 575 –
4 075) ;
- Au prélèvements sociaux afférents à cette même plus-value, soit 2 325 € ;
- Au crédit d’impôt acquis au titre de l’année N, soit 2 000 €.
Evolution du revenu disponible, des prélèvements
et des restitutions en cas de gains de cession de valeurs mobilières
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0
-1 000
-2 000
-3 000
Année de la plus-v alue
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36
Prélèvements mensuels
Revenus après prélèvements
Montant restitué ou à payer
Revenu brut
F. – Les changements de situation des ménages pourront, à la différence de la
situation actuelle, être pris en compte par l’administration fiscale de manière
contemporaine tandis qu’en sus de l’ajustement automatique de la retenue à la
source aux variations de revenus, les contribuables pourront, en cas de diminution
de leurs revenus, moduler à la baisse les prélèvements correspondants sans
attendre l’année suivante (cf. partie 2, sous-parties 3 et 5)
En sus de l’ajustement immédiat et automatique de la retenue à la source aux variations de revenus (effet
« assiette ») et afin de renforcer l’adaptabilité du prélèvement aux variations de situation du ménage, en cas de
mariage ou de conclusion d’un PACS, de décès d’un membre du couple, ou de divorce ou de séparation, le
contribuable déclarera ce changement de situation à l’administration fiscale, qui calculera alors un taux de
prélèvement et, le cas échéant, un montant d’acompte contemporain, tenant compte de ce changement.
En outre, afin de renforcer la contemporanéité des versements correspondant aux prélèvements réalisés tout au
long de l’année en leur permettant de s'adapter encore davantage aux variations des revenus et à la
composition du ménage, une possibilité sera également offerte par l’administration fiscale au contribuable de
moduler, à sa demande, au cours de l’année N, sur la base de sa situation contemporaine et de l’estimation de
l’ensemble de ses revenus de cette même année, son taux de prélèvement ou le montant de son acompte
contemporain :
1- La modulation à la hausse, non obligatoire, sera encouragée, en particulier en cas de hausse des
revenus lors de l’année N, en sus de l’ajustement immédiat et automatique de la retenue à la source aux
variations de revenus, afin de limiter l’amplitude de la régularisation, lors de l’année N+1, de l’impôt dû
au titre de l’année N (prise en compte, de manière contemporaine, de l’effet « taux » d’une
augmentation de revenus) ;