PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 339
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Le prélèvement à la source aura donc pour effet d’augmenter le caractère contracyclique de l’impôt sur
le revenu, renforçant l’effet des « stabilisateurs automatiques », qui lissent les variations du cycle
économique. En effet, en période de baisse de l’activité, les revenus se réduisent, ce qui entraîne une diminution
de l’impôt dû par les ménages au titre de ces revenus (notamment pour une période de chômage). Avec le
prélèvement à la source, en cas de choc économique négatif induisant une diminution du revenu des ménages,
l’impôt versé par les ménages s’ajustera plus rapidement à la baisse, ce qui réduira l’ampleur de la baisse de
revenu. À l’inverse, en période de forte croissance de l’activité et des revenus, le prélèvement à la source
entrainera un versement plus rapide de la part des revenus due au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui limitera
les risques de « surchauffe » de l’économie. Ainsi, au niveau macroéconomique, le prélèvement à la source
permettra que l’impôt sur le revenu aide automatiquement à limiter les fluctuations conjoncturelles, à l’instar des
autres principaux prélèvements.
Encadré 4 : Les stabilisateurs automatiques
On parle de rôle de stabilisateur automatique des finances publiques pour qualifier leur réaction spontanée aux évolutions de
la croissance, ayant pour conséquence de limiter l’ampleur de ces fluctuations pour les agents économiques, ménages ou
entreprises.
Certains prélèvements obligatoires augmentent spontanément quand l’activité croît. L’ampleur de cette réaction peut être
plus ou moins importante, en fonction des caractéristiques de l’impôt. Par exemple, l’impôt sur le revenu, du fait de la
progressivité 11 de cet impôt, réagit davantage que les cotisations sociales. Pris globalement, les prélèvements obligatoires
réagissent de manière quasi unitaire à l’activité, ce qui signifie que le taux de prélèvements obligatoires reste stable quand
l’activité varie.
De même, certaines dépenses publiques sont liées au cycle économique, comme les prestations chômage, ou encore
certaines dépenses d’aide sociale : par exemple dans le cas d’une récession conduisant à une hausse du chômage, la
hausse des prestations d’assurance chômage permet de limiter la baisse de revenu des ménages et ainsi de limiter les
conséquences de cette récession sur les agents, et par suite son ampleur.
Au total, le déficit augmente spontanément en cas de crise, ce qui permet de soutenir l’activité, notamment via un soutien du
revenu disponible des ménages, et de limiter ainsi l’impact de ladite crise. À l’inverse, il se réduit naturellement en cas de
croissance élevée.
Cette variation spontanée du solde public permet de limiter l’ampleur des variations de l’activité (de lisser le cycle
économique 12 ), d’où l’utilisation du terme « stabilisateur ». Les stabilisateurs automatiques ont l’intérêt de proposer une
réponse budgétaire plus rapide aux variations de l’activité que la politique discrétionnaire 13 , laquelle peut nécessiter de
recourir à un processus législatif plus ou moins complexe. La capacité des stabilisateurs automatiques à limiter les variations
de l’activité dépend positivement de la taille des administrations publiques dans l’économie. De même, plus les impôts sont
progressifs plus cette réaction automatique est élevée. A. McKay et R. Reis 14 montrent ainsi que les taxes proportionnelles,
comme la TVA contribuent peu à stabiliser la croissance, au contraire des impôts progressifs comme l’impôt sur le revenu et
des dépenses de protection sociale.
Dans la littérature empirique disponible, selon la méthodologie et le contrefactuel choisis, les stabilisateurs permettraient de
diminuer la volatilité de l’activité d’entre 3 et 30 %. La Commission européenne 15 avait estimé par ailleurs, dans une étude de
2010, qu’en l’absence de stabilisateurs automatiques, le PIB de la zone euro aurait diminué d’entre 4,6 et 5,5 % en 2009,
contre 4,1 % en réalité.
11 i.e. le taux d’imposition augmente avec le revenu.
12 On parle aussi d’effet contracyclique.
13 i.e. la politique budgétaire décidée par le gouvernement, par opposition à l’évolution spontanée des finances publiques.
14 A. McKay et R. Reis (2012) The role of automatic stabilizers in the business cycle.
15 J. in’t Veld, M. Larch et M. Vandeweyer (2010) Automatic stabilisers : what they are and what they do.