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336 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Cet effet richesse aura pour effet d’accroître la consommation des ménages et donc de stimuler l’activité
mais sa quantification est complexe puisqu’il ne se matérialisera que progressivement. En effet, les
contribuables continuant à acquitter de l’impôt chaque année, la suppression de cette année d’imposition ne se
matérialisera complètement qu’au moment du décès, où plus aucun impôt sur le revenu des défunts ne sera dû
par les héritiers, ou, dans une moindre mesure, en cas de baisse des revenus, comme lors du départ à la
retraite.
Plus généralement, la suppression du passif fiscal présente de nombreux avantages pour les
contribuables. Ainsi, être libéré de cette « dette » fiscale pourrait inciter les contribuables à la prise de risque
en facilitant par exemple les reconversions professionnelles. Les transitions professionnelles, quelles
qu’elles soient, seront facilitées, ce qui est de nature à fluidifier le marché du travail.
b) L’effet « épargne de précaution »
La consommation des ménages et l’activité seront également stimulées par la synchronisation du paiement de
l’impôt avec la perception des revenus qui réduira le taux d’épargne des ménages. En effet, le fait que le
montant perçu mensuellement sur le bulletin de paie corresponde à un revenu effectivement disponible
pourrait favoriser la consommation et réduire l’épargne de précaution que se constituent les ménages
en vue du paiement futur de leur impôt.
La littérature économique met en évidence que l’effet sur le taux d’épargne dépend de l’ampleur des
prélèvements en cours d’année. Contrairement à la théorie du cycle de vie, selon laquelle la consommation
devrait être neutre aux fluctuations transitoires de revenus, il est en effet constaté que le calendrier des
prélèvements et remboursements a un impact sur la consommation. Ainsi, en cas de sous-prélèvement, les
ménages seront incités à conserver une épargne de précaution en vue des régularisations. Au contraire, le
sur-prélèvement, qui est le cas le plus fréquent à l’étranger, s’apparente à une épargne forcée. Elle ne fait que
se substituer à l’épargne de précaution constituée par les ménages. Plusieurs études observent une réponse de
la consommation suite aux remboursements d’impôts (Poterba 1988, Souleles 1999) 5 ou à une modification du
calendrier des prélèvements et remboursements (Shapiro et al. 1993) 6 . Ainsi la décision en 1992 de
l’administration Bush de réduire les montants des prélèvements à la source pour les revenus inférieurs à un
certain seuil, en contrepartie d’une baisse des remboursements lors de la régularisation, a eu un effet positif sur
la croissance, bien qu’inférieur aux prévisions du gouvernement.
La réforme française s’attache à anticiper de manière contemporaine, dans la mesure du possible, le
paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre d’une année. Le taux de retenue à la source applicable au
cours de l’année N sera calculé par l’administration fiscale à partir de la meilleure information disponible, i.e. les
revenus de l’année N-2, puis les revenus de l’année N-1 à compter de septembre de l’année N (cf. partie 2,
sous-partie 3, 1). De plus, les contribuables auront la possibilité de moduler, sous conditions, leur prélèvement à
la source à la hausse ou à la baisse (cf. partie 2, sous-partie 5). Ainsi calibré, ce nouveau dispositif devrait
donc réduire le montant d’épargne de précaution des ménages. Pour autant, l’impact sur la consommation
et l’épargne de précaution reste très difficile à évaluer ex-ante. Le rapport du Conseil des prélèvements
obligatoires de février 2012 7 chiffre le surplus de consommation au maximum à 0,2 point de PIB, en prenant
pour hypothèse que l’épargne de précaution représente 2% du flux d’épargne 8 , lequel est estimé à 10 points de
PIB. L’estimation de la part de l’épargne correspondant à de l’épargne de précaution varie beaucoup suivant les
études, entre 1% et 20% pour les travaux économétriques et jusqu’à 50% pour les modèles théoriques de cycle
de vie (L. Arrondel et H. Calvo Pardo, « Les Français sont-ils prudents ? Patrimoine et risque sur le marché du
travail », Economie et statistique, n°417-418, 2008). Toutefois, cette épargne de précaution est généralement
constituée pour de nombreux motifs, comme les risques de chômage ou de maladie (cf. encadré 2 ci-dessous)
et pas seulement l’incertitude fiscale.
5 J. M. Poterba, “Are consumers forward looking ? Evidence from fiscal experiments”, American Economic Review, 78(2), pp. 413-18, 1988.
N. Souleles, “The Response of Household Consumption to Income Tax Refunds”, The American Economic Review, 89(4), pp. 947-958,
1999.
6 M. Shapiro et J. Slemrod, “Consumer Response to the Timing of Income : Evidence from a Change in Tax Withholding”, NBER, 1993.
7
Conseil des prélèvements obligatoires, « Prélèvements à la source et impôt sur le revenu », février 2012
8 Il convient de se rapporter au flux d’épargne annuel et non au stock de patrimoine, puisqu’il s’agit d’estimer la part d’épargne annuelle
constituée en vue des impôts à régler.