PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 335
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
B. – Les effets sur la consommation et l’épargne des ménages pour les années de
transition
À moyen terme, les ménages devraient liquider une partie de leur épargne de précaution, qui est aujourd’hui
constituée pour le paiement des impôts l’année suivante, et ainsi augmenter leur consommation (cf. infra).
Toutefois à court terme, la réforme pourrait s’accompagner d’une période d’incertitude pour les ménages
(concernant les montants mensuels de retenue à la source et l’ampleur de la régularisation). Cet effet
« d’apprentissage » serait néanmoins transitoire 3 . En outre, les réductions et crédits d’impôts au titre des
dépenses engagées en 2017 sont maintenus et feront l’objet d’un remboursement en 2018. Ce maintien des
réductions et crédits d’impôts pendant l’année de transition évite une baisse de la consommation et des
dons des ménages dans les secteurs concernés. Ainsi, par exemple, les crédits d’impôt concernant le
secteur des services à la personne seront complètement préservés lors de la mise en place de la réforme,
conservant pleinement leurs impacts positifs sur l’activité de ce secteur.
2. – Les effets macroéconomiques en régime permanent
A. – La mise en place du prélèvement à la source pourrait temporairement influer
sur la formation des salaires
La retenue à la source peut en effet interagir avec la formation des salaires par au moins deux effets, qui jouent
en sens inverse. Le premier effet, « psychologique » et propre à la période de transition, découle de l’effet
d’affichage sur la feuille de paie. Le versement d’un salaire net d’impôt peut donner l’impression d’une baisse de
la rémunération, susceptible d’entraîner des revendications salariales les premières années. Cet effet sera
toutefois limité aux salariés qui acquittent de l’impôt sur le revenu. De plus, à salaire égal, les salariés n’auront
pas le même taux d’imposition, celui-ci dépendant de la structure de leur foyer fiscal et des revenus annexes. Le
second effet correspond quant à lui au risque que l’employeur soit moins enclin à accorder une augmentation s’il
constate que son employé a un taux de prélèvement élevé, donc d’importants revenus au niveau du foyer fiscal.
Cet effet sera néanmoins neutralisé, concernant les revenus du conjoint, par la possibilité
d’individualiser le taux et, de façon générale, par le droit d’opter pour la non-transmission du taux à
l’entreprise, une grille de taux par défaut étant alors appliquée (cf. partie 2, sous-partie 3, 3).
B. – La réforme pourrait avoir des effets positifs sur la consommation des ménages
susceptibles de réduire leur épargne de précaution
Le passage au prélèvement à la source peut avoir des effets sur l’épargne et la consommation des
ménages via deux effets distincts. Le premier est un effet « richesse » correspondant à la suppression
de la dette fiscale liée aux revenus 2017 des ménages. Le second est un effet « taux d’épargne » lié à la
synchronisation des revenus et de l’impôt.
a) L’effet richesse
La mise en place du CIMR pour ce qui concerne les revenus non exceptionnels perçus en 2017
concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement conduira à
taxer une année de moins les ménages qui verront leur richesse augmenter à hauteur d’une année
d’imposition sur le revenu 4 . Plus exactement, cette annulation d’impôt a pour effet d’annuler la dette fiscale
des ménages vis-à-vis de l’administration fiscale.
3 R. Barsky, G. Mankiw et S. Zeldes, “Ricardian consumers with Keynesian propensities”, American Economic Review, 76: 676-691, 1986.
4 Étant rappelé que certains types de revenus seront toutefois exclus du bénéfice du CIMR (cf. partie 2, sous-partie 6).