PAP2017_prelevement_source

332 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
i) Des missions nouvelles liées à l’intervention d’un tiers collecteur pour les revenus soumis à une
retenue à la source, à savoir le contrôle des obligations déclaratives des collecteurs et du correct
reversement des sommes collectées au titre du prélèvement
La relance en cas de non respect du dépôt de la déclaration (DSN ou hors DSN) devrait être assurée par
l’ACOSS en charge du suivi du dépôt de ces déclarations.
L’administration fiscale devra en revanche assurer la gestion des anomalies de procédures de déclaration,
lorsque l’information détenue par le collecteur ne sera pas correctement transmise et intégrée dans son système
d’information. Elle devra également procéder à des taxations d’office dans certains cas.
Elle devra également prendre en charge les anomalies de paiement (par exemple en cas de rejet de
prélèvement). En cas de paiement inférieur au montant dû voire de non-paiement, ses services devront engager
le cas échéant des procédures de recouvrement forcé auprès de ses collecteurs (envoi d’une lettre de relance,
d’une mise en demeure, d’un avis à tiers détenteur etc) voire prendre des mesures conservatoires destinées à
en assurer le recouvrement ; les pôles de recouvrement spécialisé seront plus particulièrement concernés par
ces travaux, notamment pour les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou en
liquidation judiciaire.
ii) L’assistance des contribuables dans leurs choix personnels en matière de prélèvement à la source
(modulation, individualisation du taux, option pour le paiement trimestriel des acomptes...)
Des tâches nouvelles liées à l’accueil des usagers qui souhaiteront par exemple savoir si, dans leur situation, ils
peuvent ou non moduler leurs prélèvements ou qui s’interrogeront sur les modalités de calcul du taux de
prélèvement vont apparaître.
Au total, s'il est difficile d'arrêter par avance le solde net résultant de la différence entre les tâches appelées à
disparaître et les tâches nouvelles, les gains de productivité résultant de la mise en place du prélèvement à la
source, en régime de croisière, seront faibles en valeur absolue compte tenu de la dématérialisation intervenue
ces dernières années et modestes au regard des effectifs globaux de l’administration fiscale et des réductions
de ceux-ci au fil des années (20 500 suppressions d'emplois de 2008 à 2016 par exemple).