PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 331
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
B. – En régime de croisière, la mise en œuvre du prélèvement à la source aura
essentiellement un impact en charges de travail sur la mission de recouvrement
amiable de l’impôt sur le revenu assurée par l’administration fiscale
De manière prépondérante, la mise en place du prélèvement à la source aura un impact sur la mission du
recouvrement amiable des impôts des particuliers (sachant que le recouvrement des impôts des particuliers
concerne également la taxe foncière, la taxe d'habitation et l'impôt de solidarité sur la fortune, non concernés par
le prélèvement à la source). Pour une part plus marginale, elle touchera celle relative au recouvrement forcé de
l'impôt sur le revenu et à la gestion de la fiscalité des professionnels pour les revenus pour lesquels l’impôt est
recouvré par un tiers collecteur.
a) Le recouvrement amiable des impôts des particuliers sera la principale mission touchée pour l’administration
fiscale. Or, celle-ci ne mobilise plus qu’un nombre limité d’agents
Même si les effectifs de l’administration fiscale consacrés au recouvrement amiable des impôts des particuliers
diminuent tendanciellement hors prélèvement à la source compte tenu du développement des moyens de
paiement dématérialisé (prélèvement, paiement en ligne, etc.) et de l'évolution de la législation, le prélèvement à
la source marquera la fin des tâches matérielles liées à l’encaissement et à la gestion du recouvrement de
l’impôt sur le revenu dans ses modalités actuelles par le réseau de l’administration fiscale.
Vont ainsi disparaître :
- Les encaissements des acomptes et des soldes des paiements par chèque, carte bancaire et en
numéraire qui sont réalisés actuellement par les contribuables qui ne sont ni mensualisés ni prélevés à
l'échéance (30 % des contribuables à ce jour) ; en 2015 ce sont plus de 3,3 millions de paiements non
dématérialisés (TIP, chèque, virement, numéraire ou carte bancaire) qui ont été enregistrés au titre de
l’impôt sur le revenu par les services locaux et les centres d’encaissement.
Par ailleurs, les travaux de gestion des contrats de mensualisation de l’impôt sur le revenu réalisés par
les Centres Prélèvement Services (CPS) – création ou résiliation de contrats de mensualisation ou de
prélèvement à l’échéance, modification des échéanciers, modalités de prise en compte des
changements de situation de famille, changements de coordonnées bancaires… – enregistreront une
forte baisse compte tenu de la suppression de la mensualisation dans ses modalités actuelles, les
échéanciers mensuels ou trimestriels avec paiement par prélèvement constituant désormais la règle et
portant uniquement sur les revenus sans collecteur ;
- Les travaux de relance des défaillants de paiement, dans la mesure où le prélèvement sera assuré
automatiquement par le collecteur ; l’administration fiscale adresse ainsi chaque année près de 800 000
lettres de relance et mises en demeure de payer pour l’échéance du 15 septembre à l’impôt sur le
revenu, même si ces travaux sont aujourd'hui très fortement automatisés ;
- Les demandes de délai de paiement pour le solde de l'impôt sur le revenu devraient également diminuer
compte tenu du passage à la contemporanéité du paiement de l’impôt avec la perception des revenus,
et de la possibilité de modulation des prélèvements à la source offerte. Ces demandes de délais de
paiement au titre de l’impôt sur le revenu sont de l’ordre de 350 000 aujourd’hui.
De manière plus marginale, certains recouvrements forcés ne seront plus nécessaires. On devrait ainsi
enregistrer une baisse des relances (cf. ci-avant) mais aussi des actions de recouvrement forcé, par exemple la
production d’avis à tiers détenteurs auprès des banques et des employeurs et leur traitement par les services
locaux selon un processus partiellement automatisé (traitement de listes).
Le recouvrement amiable des impôts des particuliers ne mobilise plus actuellement que de l'ordre de 1 200 ETP
dans le réseau de l’administration fiscale (y compris le recouvrement des impôts locaux et de l’ISF dont le
recouvrement n’est pas concerné par la réforme). En effet, compte tenu des efforts de modernisation du
recouvrement de l’impôt sur le revenu menés depuis des années, l'objectif historique, assigné au passage à la
retenue à la source, de réalisation de gains de productivité au sein de l’administration fiscale est désormais
dépassé.
b) En outre, de nouvelles tâches, certes moins mobilisatrices, destinées à assurer le correct fonctionnement du
prélèvement à la source vont apparaître
La mise en place du prélèvement à la source va se traduire pour le réseau de l’administration fiscale par l’arrivée
de tâches nouvelles.