PAP2017_prelevement_source

330 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
A. – De manière transitoire, lors de la mise en place de la réforme, le prélèvement à
la source nécessitera une mobilisation spécifique de grande ampleur de
l’administration fiscale
La mise en place du prélèvement à la source va impliquer une évolution des habitudes des contribuables et
susciter de nombreuses questions lors des premiers temps de mise en œuvre. Sa bonne compréhension
nécessitera de la pédagogie, une assistance renforcée auprès des usagers et un traitement rapide de leurs
difficultés.
a) La préparation de la mise en œuvre effective du prélèvement à la source passera en premier lieu par un
important effort de pédagogie, auquel participera le réseau local de l’administration fiscale
L'information des contribuables et des collecteurs sur les principales modalités de la réforme fera l'objet de
plusieurs campagnes de communication mobilisant une palette importante de médias à différentes périodes :
printemps 2017 pendant la campagne déclarative ; été 2017 lors de la mise à disposition des avis d'impôt
comportant les taux de prélèvement et tout au long de l'année 2017 avec les collecteurs, avec un temps fort à
l'automne lors de la transmission des taux de prélèvement à la source.
En parallèle, les agents de l’administration fiscale seront mobilisés pour répondre aux questions des
contribuables et des collecteurs et compléter ainsi les éléments de communication nationale ou ciblée par des
réponses précises et adaptées à la situation du contribuable et du collecteur.
b) Une assistance personnalisée sera offerte aux contribuables
Le dispositif d'assistance aux usagers particuliers sera sollicité sur des questions générales de compréhension
de la réforme (dispositif du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, individualisation du taux,
modulation du taux, mécanisme des acomptes pour les titulaires de revenus sans tiers collecteurs…), mais
aussi sur des questions concrètes d'application de ces principes à la situation particulière des contribuables.
De leur côté, les collecteurs seront demandeurs d'assistance sur les modalités déclaratives et de reversement
du prélèvement à la source, tant d'un point de vue technique (gestion des anomalies…) que fiscal.
Un maximum d'informations sera mis en ligne pour permettre aux contribuables et aux collecteurs d'être
autonomes, et leur apporter à tout moment, de façon didactique et pédagogique, toutes les explications
nécessaires.
En cas de besoin d'assistance dans l'accomplissement de leurs démarches, les contribuables pourront
également contacter les services de l’administration fiscale selon les modalités qui leur conviennent le mieux : à
distance, par téléphone ou courriel (des centres de contact internes seront dédiés aux questions relatives au
prélèvement à la source), ou enfin en se déplaçant dans les services locaux.
c) Traitements des difficultés éventuellement rencontrées
Comme toutes les évolutions d'ampleur, la mise en place du prélèvement à la source pourrait conduire à
certaines difficultés lors des débuts de mise en application de la réforme (par exemple : mauvaise
compréhension par le collecteur des informations transmises par l’administration fiscale, difficultés de réception
des taux par ce dernier, erreurs de l'usager lors d'une démarche de modulation ou d'individualisation du taux,
erreur de rattachement d'un prélèvement).
Les agents de l’administration fiscale seront mobilisés et formés spécifiquement pour traiter ces difficultés.
Tous les vecteurs de communication avec le contribuable seront mobilisés (réponse aux courriels et appel
téléphonique, accueil physique) le temps nécessaire à la bonne compréhension et appropriation de cette
réforme par les différentes parties prenantes.
Enfin, l’administration fiscale assurera le suivi et la vérification des mesures liées à l'année de transition.