PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 33
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Aussi, à l’occasion de la liquidation de l’impôt sur le revenu à l’été de l’année N+1, le montant acquitté au cours
de l’année N sous forme de prélèvement contemporain sera déduit, en même temps que les réductions et
crédits d’impôt acquis au titre de l’année N, de l’impôt dû in fine au titre de cette même année, celui-ci
comprenant l’impôt afférent aux revenus non concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de
réforme du Gouvernement perçus au cours de l’année N, l’ensemble conduisant à une régularisation sous forme
d’appel complémentaire ou, en cas de trop versé, de restitution. Le recouvrement du solde dû par le
contribuable restera naturellement toujours à la charge de l’administration fiscale et sera étalé, lorsque son
montant excède 300 €, sur les quatre derniers mois de l’année.
Exemple 1 : Soit un salarié célibataire sans personne à charge qui déclare chaque année des revenus salariaux
pour un montant annuel imposable de 30 000 €, soit 2 500 € par mois et qui effectue, également chaque année,
2 000 € de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à 50 % de ces dépenses, soit 1 000 €.
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années précédentes est de 2 455 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du contribuable sera de 8,2 % (2 455 / 30 000).
Au cours de l’année N, les revenus salariaux du contribuable diminuent. Entre janvier et juin de l’année N, le
contribuable perçoit un salaire mensuel imposable de 2 500 €. Entre juillet et décembre de l’année N, le
contribuable perçoit un salaire mensuel imposable de 1 100 €.
Le montant de prélèvement à la source acquitté par le contribuable au cours de l’année N sera par conséquent de
1 771 € (8,2 % x (2 500 x 6 + 1 100 x 6)).
Le geste citoyen de la déclaration de l’ensemble des revenus en mai/juin de l’année N est ainsi nécessaire, afin que
le contribuable puisse bénéficier d’une restitution de 1 549 €, correspondant :
- Au trop versé de prélèvement à la source pour un montant de 549 € ;
- Au crédit d’impôt acquis au titre de l’année N pour un montant de 1 000 €.
Evolution du revenu disponible, des prélèvements
et des restitutions en cas de dépense ouvrant droit à crédit d'impôt en période de chômage
4000
Période de chômage
3000
2000
1000
0
-1000
-2000
-3000
1 2 3 4 5 6 7 8 9 101112131415161718192021222324252627282930313233343536373839404142434445464748495051525354555657585960
Prélèvements mensuels
Revenus après prélèvements
Montant restitué ou à payer (avec crédit d'impôt)
Revenu brut
Exemple 2 : Soit un salarié célibataire sans personne à charge qui déclare chaque année des revenus salariaux
pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois et qui effectue, également chaque année,
4 000 € de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à 50 % de ces dépenses, soit 2 000 €.
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années précédentes est de 4 075 €.
Au cours de l’année N, le contribuable réalise en outre des gains provenant de la cession de valeurs mobilières
pour un montant imposable de 15 000 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du contribuable sera de 11,3 % (4 075 / 36 000).
Au cours de l’année, le prélèvement à la source effectué sur les revenus salariaux du contribuable sera de 4 075 €
(11,3 % x 36 000).
L’impôt sur le revenu brut dû au titre de l’année N sera de 8 575 €, tandis que le montant des prélèvements sociaux
afférents aux gains provenant de la cession de valeurs mobilières sera de 2 325 € (15,5 % x 15 000) et que le
montant du crédit d’impôt sera de 2 000 €.