PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 327
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En phase amiable, les usagers peuvent acquitter leur impôt sur le revenu auprès des services des impôts
des particuliers (SIP) ou des trésoreries impôts pour les paiements par chèque, par carte bancaire ou en
espèces dans la limite de 300 € 1 .
Pour les paiements dématérialisés, ce recouvrement est très largement automatisé. La plupart des
opérations sont traitées de manière automatisée dans l'application informatique de recouvrement des
impôts des particuliers puis portées à la connaissance des postes comptables.
Ainsi, les rejets de prélèvement bancaire pour les usagers mensualisés font l'objet d'une nouvelle
présentation à la banque avec le prélèvement du mois suivant. Le nombre de rejets bancaires enregistrés
reste toutefois très marginal : au titre de mai 2016 pour un nombre total de prélèvements mensuels de plus
de 11 millions, 75 000 rejets bancaires ont été comptabilisés soit un taux de rejet de 0,68 %.
L'envoi d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer pour les dettes fiscales inférieures à
15 000 euros est également réalisé de façon automatique et les documents correspondants font l'objet d'un
envoi centralisé. Au titre de la seule échéance de septembre 2015, on enregistre l'envoi automatisé
d’environ 800 000 lettres de relances ou mises en demeure de payer au titre de l'impôt sur le revenu. Les
usagers peuvent se rapprocher de leur service de gestion pour régulariser leur situation après réception de
ces actes de relance ou payer en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Le recouvrement forcé proprement dit – avec notamment la mise en œuvre d'avis à tiers détenteur auprès
des employeurs ou des organismes bancaires – est lui assuré par les services locaux via notamment le
traitement de listes qui assure une automatisation partielle du processus. Les poursuites sont assurées et
suivies en local.
Les services de gestion de la fiscalité des particuliers sont également chargés du traitement des demandes
de délais de paiement des usagers. Ces demandes peuvent être effectuées au cours de la phase amiable
ou de la phase de recouvrement forcé.
Toutefois, en dépit de la forte progression de la dématérialisation du paiement de l'impôt sur le revenu, le
nombre d'usagers reçus pendant la campagne des avis reste très élevé soit 10,5 millions d'usagers en 2015
(ce chiffre enregistrant néanmoins une baisse au cours des dernières années, il était de 12 millions en
2013).
B. – L’organisation du recouvrement amiable de l’impôt sur le revenu au sein de
l’administration fiscale en contexte de prélèvement à la source : une remise à plat
des modalités de gestion du recouvrement
Le recouvrement amiable est revu avec la mise en œuvre du prélèvement à la source avec des conséquences
profondes sur les modalités de gestion du recouvrement notamment en raison de la mise en place d’une retenue
à la source sur les revenus versés par un tiers collecteur.
Par ailleurs, la mise en place du prélèvement à la source est également l’occasion de repenser les modalités de
recouvrement de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus sans collecteur ainsi que celles relatives au solde
éventuel d’impôt sur le revenu en N+1, une fois la liquidation définitive de l’impôt de l’année N effectuée.
Cette évolution, à la fois juridique et organisationnelle, produit ses premiers effets avec l’année de transition
2018 (taxation des revenus 2017) pour être pleinement opérationnelle avec la taxation des revenus 2018.
a) Des modalités organisationnelles et de gestion adaptées à l’année de transition pour la fiscalité des
particuliers
L’année 2018 sera donc marquée par l’arrêt du dispositif de mensualisation et de tiers provisionnels de l’impôt
sur le revenu tel qu’on le connaît aujourd’hui.
Dès lors, les usagers qui auront un impôt sur le revenu à payer au titre de leurs revenus de l’année 2017 du fait
notamment de revenus hors champ du prélèvement à la source ou de revenus exceptionnels exclus du bénéfice
de l’effacement de l’impôt, devront acquitter la totalité de ce montant après émission de leur avis d’impôt à la
date limite d’échéance soit dans leur très grande majorité le 15 septembre 2018.
Cet impôt, s’il est supérieur à 1 000 euros, devra obligatoirement être acquitté par un moyen de paiement
dématérialisé, au cas particulier par télépaiement.
1
Le traitement industrialisé des chèques remis dans les postes comptables étant assuré par les Centres d'Encaissement (Créteil, Lille et
Rennes)