PAP2017_prelevement_source

326 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Enfin, concernant les agents en charge de la paie des agents de l'État et des retraites de l'État, des actions
de communication et de sensibilisation, lancées en 2016, seront approfondies en 2017.
Ce dispositif prendra appui sur des formations de formateurs puis sur des sessions de formation des agents. Les
cadres pourraient être plus particulièrement associés en tant que formateurs.
Ces formations seront prises en charge par les équipes internes sans recours à des prestataires externes et
donc sans coût budgétaire supplémentaire.
Au total, ce sont plusieurs dizaines de milliers d’agents qui seront formés en 2017 puis en 2018 avec des
sessions de formation de 1 à 2 jours selon les cas.
Les premières sessions de formation de formateurs devront débuter en janvier 2017 afin d’être en mesure
ensuite de former les agents en amont de la campagne déclarative 2017 qui se déroulera au printemps et
constituera la première étape visible du prélèvement à la source (collecte des coordonnées bancaires des
contribuables pendant la campagne déclarative 2017 puis communication sur l’avis d’impôt du taux applicable
en 2018). Des formations au printemps 2017 concerneront plus particulièrement les services des impôts des
entreprises pour tous les sujets liés directement aux opérations à conduire par les collecteurs.
Le coût du dispositif de formation qui sera mis en œuvre est lié aux grands principes suivants :
- Ce dispositif de formation sera très fortement internalisé : de la conception des modules à l’animation
des sessions et à l’organisation matérielle de ces formations, toutes les étapes seront assurées en
interne par des agents ou des cadres de l’administration fiscale. C’est la solution qui est toujours
privilégiée s’agissant de formations qui ont un contenu fortement technique ;
- Il privilégiera les formations dans les services locaux : si cette organisation n’est pas envisageable pour
les formations de formateurs, leur nombre plus limité nécessitant un regroupement au niveau national ou
régional, elle sera privilégiée pour la formation des agents limitant ainsi les frais de déplacement
nécessaires pour le suivi de ces formations et facilitant l’accès à ces formations pour les stagiaires ;
- Des sessions de e-formation pourront compléter les formations de base sur des points techniques.
3. – Les évolutions organisationnelles induites par le prélèvement à la
source
A. – L’organisation actuelle des services de l’administration fiscale pour le
recouvrement de l’impôt sur le revenu
a) Les renseignements et la gestion des contrats de paiement
Différents services sont à la disposition des contribuables pour faciliter le paiement de leur impôt sur le
revenu, à savoir :
- À distance : les centres téléphoniques prélèvement service (CPS) sont compétents pour gérer les
contrats de prélèvement des usagers concernés, par exemple pour souscrire un contrat de
mensualisation ou de prélèvement à l'échéance (ou résilier ce contrat), modifier le montant des
mensualités, mais aussi renseigner les usagers sur les modalités de paiement en cas de
changement de situation de famille. Les CPS sont également chargés de procurer une assistance
téléphonique aux services locaux de l’administration fiscale qui bénéficient d'un accès prioritaire.
Quatre CPS au total (Montpellier, Strasbourg, Lille et Lyon) couvrent la totalité du territoire
métropolitain.
En complément, les Centres Impôts Service (CIS) et les centres de contact peuvent délivrer, par
téléphone ou par courriel, des renseignements sur les modalités de paiement de l'impôt sur le
revenu mais ne peuvent pas effectuer d’acte de gestion contrairement aux CPS ;
- Au guichet : les usagers peuvent venir se renseigner ou demander la mise en place ou la
modification de leur contrat de paiement.
b) Le recouvrement des créances fiscales : en phase amiable et forcée
Le recouvrement des créances fiscales des contribuables particuliers relève des services locaux de
l’administration fiscale en charge de la gestion de la fiscalité des particuliers.