PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 325
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
SOUS-PARTIE 3 : LES IMPACTS POUR L’ADMINISTRATION
Les impacts sur l’administration seront importants lors de la phase de mise en œuvre du prélèvement à la
source. Ce dernier aura un impact durable sur l’organisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu dans
l’administration fiscale.
1. – Un projet d’ampleur qui nécessite des investissements informatiques
spécifiques pour l’administration fiscale
Le système informatique de l’administration fiscale doit être adapté afin de répondre aux caractéristiques du prélèvement
à la source qui nécessitent de revoir :
- Certains éléments de son architecture afin d’assurer un lien constant entre les applications informatiques
de la sphère des professionnels (les entreprises) en charge de la collecte et du reversement de la
retenue à la source et celles de la sphère des particuliers qui doit être informée au fil de l’eau des données
en provenance de la sphère des professionnels, par exemple pour être en mesure de renseigner le
compte fiscal des particuliers des retenues à la source opérées par les entreprises ou les organismes
qui leur versent des revenus ;
- Les différentes applications informatiques touchées par cette réforme (toutes les applications de gestion
de l’impôt sur le revenu des particuliers ainsi qu’un grand nombre d’applications de gestion des profes -
sionnels, du contrôle fiscal, de la paie et de la comptabilité) : une quarantaine de composants du système
informatique de l’administration fiscale devront être créés ou évoluer entre 2017 et 2019.
Dans ces conditions, l’administration fiscale prendra appui au maximum sur l’architecture informatique existante
afin de limiter les coûts d’une telle réforme et être en mesure de répondre aux contraintes calendaires. Un démarrage
opérationnel au 1 er janvier 2018 impose des développements informatiques avec des premières livraisons
dès septembre 2017 (par exemple pour ouvrir l’option pour l’individualisation du taux de prélèvement qui
doit être prise avant l’envoi des taux aux collecteurs en 2017 pour une application effective à compter de janvier
2018).
L’essentiel des travaux reposera sur les équipes et équipements existants.
Des coûts externes sont néanmoins d’ores et déjà identifiés : dépenses d'assistance pour les développements
informatiques et d’assistance aux usagers et aux collecteurs, prise en charge du dispositif d’échanges avec les
collecteurs par le GIP en charge de la DSN, et achat de matériels supplémentaires.
2. – Un dispositif de formation 2017/2018 dense
La mise en œuvre du prélèvement à la source nécessite un dispositif d'accompagnement en matière de
formation avec des jalons forts pour 2017 et 2018.
L’administration fiscale va par conséquent mettre en œuvre un dispositif de formation professionnelle de
grande ampleur pour ses agents, dont les principaux éléments sont les suivants :
- Un dispositif de formation professionnelle déployé en deux temps pour les agents des services des
impôts des particuliers, des trésoreries et des centres d'appels, en amont de chacune des
campagnes déclaratives 2017 et 2018 ;
- Une formation pour les agents des services des impôts des entreprises en 2017, avant la
transmission des taux aux collecteurs à l'automne 2017 ;
- La formation en amont des chefs de service afin de faire accompagner la réforme par l'encadrement
en apportant un soutien technique aux agents ;
- Un dispositif qui concerne aussi la formation des nouveaux agents (formation initiale), tous grades
confondus, dès 2017.