PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 323
Projet de loi de finances
EVALUATION PREALABLE DE L’ARTICLE 39
c) Le coût de formation
Le coût de la formation à la DSN a été utilisé pour évaluer le coût de la formation pour les entités qui
procéderont à la déclaration hors DSN. Selon la taille des entreprises, le passage à la DSN a nécessité de
1 à 5 jours de formation, pour un coût journalier de 700 € / agent formé 20 .
Dans la mesure où la DSN consistait en un processus déclaratif nouveau fusionnant plusieurs déclarations
et comportant de l’ordre 280 données, il est estimé que la mise en place d'une déclaration comportant
seulement 6 types de données, était au moins 10 fois plus simple. En conséquence, la formation à la
nouvelle déclaration peut-être estimée dans une fourchette allant de 1 heure à ½ journée.
E. – Tableau récapitulatif du coût de la mise en place de la réforme par les collecteurs
Employeurs privés Employeurs publics Tiers verseurs de revenus
de remplacement
Charges administratives
Information des
contribuables
Coût faible compte tenu des campagnes d'informations nationales programmées
Coût du face à face
avec les
contribuables
Coût du système
d’information
Formation
« métier »
Support des
échanges avec
l’administration
fiscale
Mise à jour du
logiciel de paye
Coût faible :
- l’administration fiscale calcule et transmet le taux et est en charge du recouvrement du solde ;
- axe de communication fort : le recouvrement de l'IR reste une relation entre le contribuable et
l’administration fiscale ;
- mise en place d'un dispositif d'assistance dédié.
Coût nul : couvert par la DSN
Auto-formation éventuelle d’1/2
journée pour comprendre les
mécanismes généraux du
prélèvement à la source
Coût nul : couvert par la DSN
Contrats de maintenance, évolution
réglementaire : intégration des taux
de prélèvement et de la grille de
taux par défaut
Mise en conformité
Coût d'adaptation du SI
pour la production de la
déclaration « 3 en 1 »
Coût d'adaptation du SI pour
la production de la
déclaration « 3 en 1 »
Formation de 1 heure à ½ journée, à laquelle s'ajoute
éventuellement ½ journée d'auto-formation, pour
comprendre les mécanismes généraux du prélèvement à
la source
Coût limité si préfiguration
de la DSN
Coût de l'aménagement des
SI pour prendre en charge la
nouvelle déclaration
- collecteur comptant plus de
250 salariés ou allocataires :
3 975 € < X < 7 950 € ;
- collecteur comportant entre
10 et 250 salariés ou
allocataires :
1 037 € < X < 2 075 €
- collecteur comportant moins
de 10 salariés ou
allocataires :
300 € < X < 600 €
Logiciel propriétaire : coût spécifique d'intégration des taux
de prélèvement et de la grille de taux par défaut
20
Source : CGEFI, rapport n° 16-02-11