PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 321
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Les bulletins de paie comporteront une ligne « prélèvement à la source » mentionnant le montant prélevé et le taux
de prélèvement. Pour les bulletins de pension, il sera indiqué une ligne « prélèvement à la source » pour chacune
des pensions imposables du bulletin.
La rémunération ou la pension virée sur le compte bancaire du bénéficiaire est nette de prélèvement à la source.
La déclaration « 3 en 1 » est renseignée automatiquement à partir des données des applications PAY, ETR et PEZ.
Elle comporte notamment les éléments nominatifs relatifs à la retenue à la source (traitement net imposable, taux de
prélèvement appliqué, montant prélevé).
Entre le 5 et le 15 du mois M+1, le service de la comptabilité de l’État (ou le SRE) dépose sa déclaration « 3 en 1 »
sur le portail Net-Entreprises. Entre le 6 et le 16 du mois M+1, l’administration fiscale réceptionne les déclarations
« 3 en 1 » de l’État.
Sur la base des éléments figurant dans la déclaration « 3 en 1 », les montants prélevés le mois précédent au titre du
prélèvement à la source sont virés via une écriture comptable dans l'application Chorus afin d’imputer les recettes
correspondantes sur les comptes afférents à l'impôt sur le revenu.
L’administration fiscale traite les données nominatives dans son système d'information :
- Elle attribue un taux de prélèvement à chacun des agents de l'Etat identifiés dans son système d'information et
ayant été taxé au cours de la ou des années précédentes. Les modalités de la reconnaissance des agents de l’État
effectuées par l’administration fiscale sont les mêmes que celles mises en œuvre aujourd’hui pour la déclaration de
revenus pré-remplie, à savoir une première reconnaissance à partir du NIR et du nom de l'agent. Puis, en cas
d'échec, une reconnaissance est effectuée à partir des éléments complets d'état civil de l'usager ;
- Les montants nominatifs transmis sont injectés dans le système d'information de l’administration fiscale, notamment
pour renseigner le compte fiscal en ligne des agents de l’État ;
- L’administration fiscale constitue ensuite un compte-rendu métier, comportant pour chacun des redevables les éléments
d'identification (NIR et état civil) et le taux de prélèvement, ou une zone à blanc si l'usager n'a pas été identifié
dans le système d'information de l’administration fiscale.
Ce compte-rendu métier est envoyé par l’administration fiscale sur le tableau de bord du portail Net-Entreprises où
le service de la comptabilité de l’État (ou le SRE) pourront venir le chercher pour en extraire les taux à appliquer aux
rémunérations ou pensions nettes imposables du mois suivant ou du mois M+2.