PAP2017_prelevement_source

320 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Encadré 4 : La sécurisation du paiement à l’administration fiscale des prélèvements effectués par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics
Une dépense obligatoire est définie à l’article L. 1612-15 du CGCT. Elle est nécessaire à l’acquittement des dettes
exigibles et relatives à une dépense pour laquelle la loi l’a expressément décidé.
Le caractère obligatoire de la dépense implique, pour la collectivité, une inscription au budget ainsi qu’un
mandatement. En cas de carence de la collectivité, les procédures d’inscription et de mandatement d’office doivent
être mises en œuvre par le préfet. Son inaction peut d’ailleurs être de nature à engager sa responsabilité.
La jurisprudence, abondante, définit une dépense obligatoire par plusieurs conditions cumulatives : la dépense doit
correspondre à une dette exigible, c’est-à-dire échue, liquide, certaine, non sérieusement contestée dans son principe
et son montant. Aussi, l’absence d’une de ces conditions empêche le préfet de mettre en œuvre le mandatement
d’office.
Aussi, afin de sécuriser le dispositif, le reversement des prélèvements effectués sera qualifié de dépense obligatoire
par la loi, via la modification des articles L. 2321-2, L. 3321-14, L. 3664-1, L. 4321-1, L. 5217-12-1, L. 71-113-3 et
L. 72-103-2 du code général des collectivités territoriales, facilitant ainsi l'appréciation du préfet et diminuant le risque
contentieux.
iii) Pour l’État
S’agissant des agents civils
La mise en place du prélèvement à la source nécessitera de faire évoluer les applications PAY et ETR de
l’administration fiscale qui permettent de traiter la rémunération des agents civils de l'État et de certains
établissements publics pour les agents en poste en métropole, dans certains DOM et à l’étranger.
Ces évolutions permettront de réaliser la retenue à la source (intégration des taux, calcul du prélèvement)
et l'injection automatique des données dans une déclaration ad hoc. A priori, aucune évolution ne sera
nécessaire dans les systèmes d'information des ressources humaines de chacun des ministères pour le
périmètre des agents rémunérés par PAY et ETR.
S’agissant des militaires
Le ministère de la défense devra faire évoluer l'application Louvois puis l'application Source Solde qui sera
amenée à la remplacer à compter de 2019. Une attention particulière est portée à l'intégration de la retenue
à la source dans Louvois et un groupe de travail spécifique réunissant les services du ministère de la
Défense et l’administration fiscale s'y consacre.
S’agissant des pensionnés
Par ailleurs, le service des retraites de l’État devra également faire évoluer l’application de paiement des
pensions PEZ.
Exemple opérationnel pour l’Etat
En début de mois M, le service de la comptabilité de l'État et le service des retraites de l’État (SRE) préparent les
traitements et pensions des agents de l’État relatif au mois M.
Le service de la comptabilité de l’État (ou le SRE) se connectent au portail Net-Entreprises avec leurs identifiants
« déclaration 3 en 1 » et ouvrent le compte-rendu métier produit par l’administration fiscale, contenant les taux de
prélèvement à la source pour chacun des agents actifs ou pensionnés présents dans la déclaration « 3 en 1 » du
mois M-1, ceci afin d'importer automatiquement ces taux de prélèvement dans ses applications de rémunération
PAY, ETR et PEZ. Les agents sont identifiés avec leur NIR 19 et leur état civil.
Les taux du mois M se substituent automatiquement à ceux appliqués le mois précédent. Si aucun taux n'a été
transmis par l’administration fiscale pour un agent actif ou pensionné le mois précédent, le taux déjà enregistré est
mis à blanc dans les applications susmentionnées.
L’application concernée prélèvera l'impôt sur le revenu net imposable au taux de prélèvement personnalisé figurant
dans le compte-rendu métier. Si le taux est à blanc pour un agent, la grille de taux par défaut publiée en loi de fi -
nances et gérée dans les barèmes propres à chaque application sera mise en œuvre.
19
NIR : numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE, appelé communément numéro de sécurité sociale