PAP2017_prelevement_source

32 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
D. – L’administration fiscale sera l’interlocuteur unique des contribuables pour ce
qui concerne leur taux de prélèvement et leurs données fiscales, ces dernières
n’étant pas mises à disposition du collecteur, tandis que des garanties seront
apportées concernant la protection de la donnée personnelle que constitue le taux
de prélèvement (cf. partie 2, sous-partie 3)
La seule information qui sera transmise par l’administration fiscale au tiers payeur des revenus, collecteur de la
retenue à la source, sera le taux de prélèvement à la source du foyer. Aucune autre donnée fiscale ne sera
transmise. À cet égard, il convient de préciser que les simulations réalisées 24 montrent que plus de 90 % de
l’ensemble des 33 millions de foyers fiscaux qui ont pu être suivis sur trois années, soit environ 30 millions de
foyers fiscaux, ont un taux de prélèvement en 2018 inférieur à 10 % et qu’un même taux peut couvrir des
situations très différentes.
Toutefois, afin d’apporter des garanties supplémentaires en matière de protection d’une donnée personnelle (en
l’espèce, le taux de prélèvement), une possibilité sera offerte par l’administration fiscale pour un couple, à sa
demande, d’opter, sans modifier le niveau du prélèvement attendu pour le foyer, pour un taux individualisé en
fonction du niveau de revenus de chacun de ses membres, le taux et l’option étant respectivement calculés et
proposés par l’administration fiscale. Le couple pourra ainsi utilement y avoir recours en cas de différence de
revenus notable entre ses deux membres.
À cette même fin, une possibilité sera également offerte par l’administration fiscale pour le contribuable titulaire
de salaires, à sa demande, d’opter pour que son taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale ne soit
pas transmis à son employeur et que le prélèvement soit calculé sur la base d’une grille de taux par défaut, sur
la seule base des salaires versés par celui-ci. Il incombera alors au contribuable, par souci d’égalité et afin de
préserver les intérêts du Trésor, d’acquitter, au fur et à mesure de la perception de ses salaires, le montant de
retenue à la source dont ces derniers auraient fait l’objet en application du taux calculé par l’administration sur la
base de l’ensemble des éléments dont elle dispose. Enfin, toute utilisation non appropriée du taux de
prélèvement ou divulgation de celui-ci sera passible de pénalités.
En l’absence de taux transmis par l’administration fiscale (ex : début d’activité, personne encore à la charge de
ses parents, option exercée en ce sens par le contribuable, etc.), le collecteur de la retenue à la source
appliquera un taux proportionnel sur la base d’une grille de taux par défaut, prévue explicitement par la loi et qui
pourra ainsi être intégrée aux logiciels de paie, dépendant uniquement du montant et de la périodicité de la
rémunération versée.
E. – La démarche civique de la déclaration des revenus, indispensable au calcul de
l’impôt qui sera dû in fine au titre de l’année N, sera maintenue (cf. partie 4,
sous-partie 1)
Les règles actuellement en vigueur relatives au champ des revenus imposables ainsi qu’au calcul de l’impôt sur
le revenu dû in fine au titre d’une année demeureront inchangées. La progressivité de l’impôt sur le revenu sera
par conséquent maintenue – le barème progressif de l’impôt sur le revenu ne sera, par exemple, pas supprimé,
de même que les règles relatives au quotient conjugal ou familial qui permettent de calculer l’impôt sur le revenu
au niveau du foyer fiscal et non de l’individu, ou celles relatives aux réductions et crédits d’impôt existant
actuellement.
Par conséquent, le geste citoyen de la déclaration par chaque foyer, lors de l’année N+1, des revenus perçus au
titre de l’année N sera maintenu 25 conformément aux dispositions actuellement en vigueur, afin de régulariser à
l’occasion du solde à compter de septembre de l’année N+1, le paiement de l’impôt dû in fine au titre de
l’année N. A cet égard, ce dispositif de régularisation a été adopté par la plupart des pays de l’OCDE (ex :
Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Danemark, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, États-Unis,
Canada, Australie, Nouvelle-Zélande).
24
Population suivie (cf. méthodologie présentée en partie 4, sous-partie 5) hors décès de personne seule en 2016 et 2017 et primodéclarants
2017 et 2018
25
La remise au contribuable, dès la signature de la déclaration en ligne en mai/juin de l’année N, d’un avis d’impôt sur ses revenus de
l’année précédente, sera également maintenue.