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318 PLF 2017 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 L’administration fiscale traite les données nominatives dans son système d'information : - Elle attribue un taux de prélèvement à chacun des agents identifiés dans son système d'information et ayant été taxé au cours de la ou des années précédentes. Les modalités de la reconnaissance des agents de la collectivité ou de l'hôpital effectuées par l’administration fiscale sont les mêmes que celles mises en œuvre aujourd’hui pour la déclaration de revenus pré-remplie, à savoir une première reconnaissance à partir du NIR et du nom de l'usager. Puis, en cas d'échec, une reconnaissance est effectuée à partir des éléments complets d'état civil de l'usager ; - Les montants nominatifs transmis sont injectés dans le système d'information de l’administration fiscale, notamment pour renseigner le compte fiscal en ligne des agents de la collectivité/de l'hôpital ; - L’administration fiscale constitue ensuite un compte rendu métier pour la collectivité/l'hôpital, comportant pour chacun des agents les éléments d'identification (NIR et état civil) et le taux de prélèvement, ou une zone à blanc si l'usager n'a pas été identifié dans le système d'information de l’administration fiscale. Ce compte-rendu métier est envoyé par l’administration fiscale sur le tableau de bord du portail Net-Entreprises où la collectivité/l'hôpital pourra venir le chercher pour en extraire les taux à appliquer pour la paie du mois suivant ou du mois M+2.

PLF 2017 319 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 Infographie 4 : Un collecteur de type Collectivité locale/Hôpital public (hors DSN)

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