PAP2017_prelevement_source

314 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
D. – Les coûts spécifiques aux collecteurs hors du périmètre de la DSN au 1 er janvier
2018
a) Le coût du vecteur déclaratif
Pour les collecteurs ne relevant pas du champ de la DSN au 1 er janvier 2018, un vecteur déclaratif commun
sera mis en place spécifiquement pour la retenue à la source qui, pour des raisons d’économie d'échelle,
sera exploité par le GIP MDS (Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales) comme
la DSN et sera inspiré des principes techniques et fonctionnels de cette dernière.
Cette déclaration « 3 en 1 » sera strictement limitée à la retenue à la source. Elle ne comportera que six
types d'information, qui sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Encadré 3 : Éléments constitutifs de la déclaration de prélèvement à la source pour les collecteurs qui ne sont pas
dans le champ de la DSN
La déclaration « 3 en 1 » comportera six informations nominatives, pour chaque bénéficiaire de revenu :
- Le NIR ;
- Les éléments d'état-civil (nom, prénoms, date de naissance, adresse...) ;
- Le montant du revenu net imposable ;
- Le montant de la retenue à la source ;
- Le taux appliqué ;
- En retour de la déclaration et mensuellement, l'administration fiscale transmettra via un compte-rendu métier (CRM)
les taux de prélèvement de chaque bénéficiaire de revenu concerné, pour que le collecteur l'applique sur les
revenus versés.
La déclaration comportera en complément une information globale « zone de paiement ». Elle comportera les coordonnées
du compte bancaire sur lequel l'administration devra effectuer le prélèvement des sommes correspondant au prélèvement à
la source.
Il s'agit donc d'une déclaration simple, avec un nombre de zones limité, totalement dématérialisée et qui
sera alimentée automatiquement avec les données de la paie.
Selon l'étude d'impact de la DSN, le coût de cette dernière se ventile de la manière suivante : ETI-GE :
31 800 € ; PME : 8 300 € ; TPE : 2 400 €.
La DSN comportant de l’ordre de 280 blocs de données et la nouvelle déclaration en comportant 7, une
proratisation du coût de la DSN sur cette base, ainsi qu'une multiplication du résultat dans une fourchette
de cinq à dix pour tenir compte du fait que le coût marginal est plus élevée pour les premiers blocs aboutit à
l’évaluation suivante pour le coût de mise en place de la déclaration hors DSN :
- Collecteur comptant plus de 250 salariés ou allocataires : 3 975 € < X < 7 950 € ;
- Collecteur comptant entre 10 et 250 salariés ou allocataires : 1 037 € < X < 2 075 € ;
- Collecteur comptant moins de 10 salariés ou allocataires : 300 € < X < 600 €.
b) Le coût de mise en conformité des logiciels pour accueillir et renvoyer les flux entre l’administration fiscale et
le collecteur et appliquer la retenue à la source sur les revenus versés
i) Pour les payeurs de revenus de remplacement
Les payeurs de revenus de remplacement disposent dans leur quasi-totalité de logiciels propres,
développés et maintenus en interne, qui nécessiteront d'évoluer pour prendre en compte le vecteur
déclaratif propre à la retenue à la source et l’appliquer aux revenus versés.
Cette évolution sera cependant limitée à l’intégration du taux de prélèvement et au calcul de la retenue,
dans la mesure où ces applications calculent déjà le revenu net imposable, pour le transférer à
l’administration fiscale en vue de renseigner la déclaration pré-remplie. Il s'agira donc d'intégrer le fichier
des taux dans l'application de gestion de la paie et de procéder à deux boucles de calcul complémentaires
(calcul du prélèvement et soustraction de celui-ci au revenu versé).