PAP2017_prelevement_source

310 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Toutefois, ces derniers, par définition eux-mêmes contribuables, auront bénéficié des campagnes
d’information sur la mise en place et les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source.
Exemple opérationnel pour un employeur dans le périmètre de la DSN
En début ou courant du mois M, l'entreprise prépare la paie relative au mois M.
Elle se connecte au portail Net-Entreprises avec ses identifiants DSN et ouvre le compte-rendu métier produit par
l’administration fiscale, contenant les taux de prélèvement pour chacun de ses salariés qui ont figuré dans la DSN
du mois M-1, ceci afin d'importer automatiquement ces taux de prélèvement dans son logiciel de paie 12 . Les salariés
sont identifiés avec leur NIR 13 et leur état civil.
Ces taux remplacent automatiquement dans le logiciel de paie les taux du mois précédent. Si aucun taux n'a été
transmis par l’administration fiscale pour un salarié le mois précédent, le logiciel de paie met le taux déjà enregistré
à blanc.
Le logiciel de paie calcule la paie du mois M. Pour chaque salarié, le logiciel applique au salaire net imposable le
taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale via le compte-rendu métier. Si le taux est à blanc pour un
salarié, le logiciel va chercher la grille de taux par défaut, publiée en loi de finances et intégrée automatiquement au
logiciel de paie, qui est adaptée à la période de travail du salarié ; le logiciel de paie applique le taux par défaut correspondant
au salaire net imposable pour la période concernée.
Les bulletins de paie émis par le logiciel comportent une ligne « prélèvement à la source » qui comporte le salaire
net imposable avant et après prélèvement à la source, le taux de prélèvement et le montant prélevé.
Le salaire est versé net de prélèvement à la source.
La DSN est renseignée automatiquement à partir des données de la paie. Elle comporte notamment les éléments
nominatifs relatifs au prélèvement à la source (salaire net imposable, taux de prélèvement appliqué, montant prélevé)
ainsi qu'une zone de paiement relative au prélèvement à la source, qui mentionne le montant global reversé, les
coordonnées bancaires de l'entreprise et l’ordre de paiement.
Le 5 ou le 15 du mois M+1 selon ses caractéristiques, l'entreprise dépose sa DSN sur le portail Net-Entreprises. Le
8 ou le 18 du mois M+1, l’administration fiscale réceptionne la DSN de l'entreprise après que la CNAV a procédé à
plusieurs catégories de contrôle sur celle-ci.
Sur la base des éléments figurant dans la zone de paiement, l’administration fiscale procède à un prélèvement sur
le compte bancaire renseigné par l'entreprise dans la DSN. L’administration fiscale réalisera ensuite une demande
auprès de la Banque de France qui procédera au prélèvement correspondant sur le compte bancaire de l'entreprise.
L’administration fiscale traite les données nominatives dans son système d'information :
- Les montants nominatifs transmis sont injectés dans le système d'information de l’administration fiscale, notamment
pour renseigner le compte fiscal des salariés de l'entreprise ;
- L’administration fiscale attribue un taux de prélèvement à chacun des salariés identifiés dans son système d'information
et ayant été taxé au cours de la ou des années précédentes. Les modalités de la reconnaissance des salariés
de l'entreprise effectuées par l’administration fiscale sont les mêmes que celles mises en œuvre aujourd’hui
pour la déclaration de revenus pré-remplie, à savoir une première reconnaissance à partir du NIR et du nom de
l'usager, puis, en cas d'échec, une reconnaissance est effectuée à partir des éléments complets d'état civil de l'usager
;
- L’administration fiscale constitue ensuite un compte rendu métier pour l'entreprise, comportant pour chacun des
salariés les éléments d'identification (NIR et état civil) et le taux de prélèvement, ou une zone à blanc si l'usager n'a
pas été identifié dans le système d'information de l’administration fiscale.
Ce compte-rendu métier est envoyé par l’administration fiscale sur le tableau de bord du portail Net-Entreprises où
l'entreprise pourra venir le chercher pour en extraire les taux à appliquer pour la paie du mois suivant ou du mois
M+2.
12 Sachant que l'entreprise a deux mois pour appliquer les taux figurant dans le compte-rendu métier, ceci pour tenir compte de la diversité
des dates de préparation de la paie.
13
NIR : Numéro d’inscription au répertoire, appelé communément numéro de sécurité sociale