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308 PLF 2017 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 Pour ces entreprises, la mise en place du prélèvement à la source capitalisera intégralement sur les avantages que la DSN représente pour elles, ainsi que l'illustre l’encadré 1 ci-dessous 10 . Encadré 1 : Le prélèvement à la source capitalisera pour toutes les entreprises privées sur les gains que ces dernières retirent de la DSN 11 La DSN simplifie les actes déclaratifs des entreprises Une déclaration mensuelle liée à l'acte de paie, sans ressaisie d'information ; Une DSN événementielle liée à la constatation d'informations dans le logiciel de paie, sans ressaisie ; Une déclaration dématérialisée et unique pour l'ensemble des organismes, une seule périodicité ; Un suivi unique des déclarations. Selon une logique déclarative innovante et inversée, ce ne sont plus les organismes qui demandent des données à des échéances différentes et sous divers formats, mais l’entreprise qui les transmet directement à partir de son logiciel de paie. Avec la DSN, il n’y a plus de déclarations sociales à réaliser, mais un unique flux de données à émettre, issu de la paie : un seul envoi mensuel suffit, donc plus de périodicités multiples à gérer et autant de déclarations ou de formulaires à adresser. La DSN génère des gains qualitatifs Gain de temps (1 à 5 jours/an pour les TPE ; 6 à 36 jours pour les PME ; 1 à 8 ETP pour les TGE) ; Diminution des sources d'erreurs ; Dématérialisation complète. La DSN génère des gains quantitatifs Compris entre 3 et 5 Md €/an au niveau national ; Un retour sur investissement de 3 mois pour les entreprises. 10 La DSN constitue également un gain pour les experts-comptables (source : SIC – le magazine de l’ordre des experts comptables – juillet 2016) : - Les paramétrages des dossiers sont supportés par des produits de paie performants ; - L’opération de paramétrage initial permet de mieux harmoniser les pratiques au sein du cabinet d'expertise comptable ; - Le gain de temps permet de développer le conseil dans le cadre de la mission sociale. 11 Source : étude d'impact de la DSN.
PLF 2017 309 Projet de loi de finances ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38 a) Le coût du vecteur déclaratif et de la mise en conformité des logiciels La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes sociaux pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurance sociale, de prévention de la pénibilité et de formation. Elle est obligatoire pour tous les employeurs de droit privé de personnel salarié et assimilé établis en métropole et dans les départements d’outre-mer, quel que soit leur effectif. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017. Tous les employeurs privés relevant du régime général seront donc dans le champ de la DSN au 1 er janvier 2018, date de mise en œuvre du prélèvement à la source. Pour eux, la DSN constituera le vecteur unique de mise en place du prélèvement à la source. Ainsi que l'indique l’encadré 2 ci-dessous, 3 des 280 informations que contient la DSN seront réutilisées pour la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme nécessitera simplement la création de deux informations complémentaires : le taux de prélèvement utilisé et le montant du prélèvement réalisé. Les évolutions de la DSN nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source figureront dans un des cahiers des charges DSN de l'année 2017. Encadré 2 : Utilisation de la DSN pour la mise en place du prélèvement à la source 1. Pour les besoins du prélèvement à la source, trois informations ou blocs déjà présents dans la DSN seront réutilisés : - Montant net imposable versé par le tiers ; - Zone de paiement (via la zone de paiement, la DSN constituera le support du déclenchement du reversement à l'administration fiscale des sommes collectées par le tiers) ; - Compte-rendu métier (CRM) : Le CRM sert actuellement aux administrations à renvoyer aux entreprises des informations qualitatives et quantitatives. L'administration fiscale utilisera cette fonctionnalité pour transmettre chaque mois au collecteur les taux de prélèvement de chaque contribuable, pour que le collecteur l'applique sur les revenus versés. Le dispositif consistant à envoyer mensuellement le taux, de façon systématique, c'est-à-dire même lorsqu’il ne change pas, a été choisi en concertation avec les collecteurs, car il est apparu informatiquement plus simple à mettre en œuvre. 2. Le prélèvement à la source conduira à rajouter deux informations supplémentaires à la DSN (qui en compte aujourd’hui environ 280) : - Montant du prélèvement à la source ; - Taux de prélèvement appliqué. Les logiciels de paie calculent déjà aujourd’hui le salaire net imposable, en vue de la transmission de cette information à l’administration fiscale pour le renseignement de la déclaration pré-remplie. Leur évolution sera par conséquent limitée. La mise en œuvre de la retenue à la source impliquera donc pour les collecteurs d’intégrer le fichier des taux dans leur système de paie et d’y procéder à deux boucles de calcul complémentaires (calcul du prélèvement et soustraction de celui-ci au revenu versé). Cette évolution s'interprétant comme une évolution réglementaire, à l’image de la mise en place d'une nouvelle cotisation sociale, elle devrait trouver naturellement sa place dans les forfaits de maintenance. En conséquence, aucun coût spécifique ne devrait être supporté par les entreprises pour la mise en conformité des logiciels pour la mise en place de la retenue à la source. b) Le coût de formation La retenue à la source s'inscrivant intégralement dans les mécanismes existants et connus de la DSN, aucun coût spécifique de formation ne devra être engagé. Éventuellement, une auto-formation d'une demi-journée pourrait être consacrée par les gestionnaires de paie à la prise de connaissance sur le site internet de l’administration fiscale des fiches techniques sur les grands mécanismes de la réforme.
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