PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 307
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Les contribuables seront en effet susceptibles d'avoir des questions sur le taux de prélèvement qui leur est
appliqué, sur les options qui leur sont ouvertes, sur leurs démarches déclaratives en cas de changement de
situation de famille (mariage, divorce ou décès au sein du foyer fiscal). Afin de les accompagner et de
prévenir toute prise de contact inopportune avec le collecteur sur ces sujets, l’administration fiscale mettra
en place un dispositif à plusieurs niveaux :
- Un espace dédié sur le site Internet, régulièrement nourri de fiches pratiques ;
- Des centres de contact téléphoniques auxquels les contribuables pourront s'adresser sur de larges
plages horaires ;
- Une formation des agents de l’administration fiscale et notamment des agents d'accueil pour
accompagner les contribuables dans leurs démarches au guichet.
b) Les prélèvements effectués par le collecteur mais non recensés par l’administration
Dans les échanges d’information entre l’administration fiscale et les collecteurs, les contribuables seront
identifiés par leur numéro d'inscription au répertoire de l’INSEE (NIR) ainsi que par leurs éléments d'état
civil (nom, prénoms, etc.) (cf. partie 2, sous-partie 4, encadré 1).
L'utilisation d'un identifiant commun, le NIR, entre les collecteurs et l'administration fiscale permettra des
modalités d'identification très performantes, de manière à assurer le correct rattachement au contribuable
tel qu'il est connu dans le système d'information de l’administration fiscale, des prélèvements à la source
réalisés par le collecteur.
Les échecs d’identification ont aujourd’hui pour conséquence l'absence de renseignement de la déclaration
pré-remplie que l'usager doit alors compléter manuellement.
Dans un contexte de prélèvement à la source, ces échecs d'identification auront des conséquences plus
dommageables, dans la mesure où le contribuable dont les prélèvements à la source réalisés par son
collecteur ne seraient pas portés à la connaissance de l’administration devrait prendre contact avec
l’administration fiscale pour justifier que ces prélèvements ont bien été effectués.
Afin de renforcer la fiabilité du système d'identification, l'administration fiscale a en conséquence mené au
premier trimestre 2016 une opération de fiabilisation des identifiants auprès de 1,8 million de contribuables
(dont 1,4 million par courrier). Les résultats de cette opération sont très positifs : 800 000 réponses des
usagers, en cours de traitement, ont été reçues par l’administration fiscale soit un taux de retour de plus de
60 %. Une nouvelle opération de fiabilisation sera conduite dans les mois à venir auprès des usagers qui
n’ont pas répondu à la première opération. Les éléments communiqués par ces usagers contribueront à
renforcer le taux de reconnaissance, déjà excellent, des informations transmises à l’administration fiscale
par les tiers.
En complément, en cas d’échec d’identification, les futurs collecteurs devront s'assurer que les données
NIR et état civil dont ils disposent dans leur système d'information sont parfaitement fiables, notamment
pour les cas plus complexes des personnes nées hors de France. Dans le cadre des groupes de travail mis
en place par l'administration fiscale à l’automne 2016 (cf. supra), une sensibilisation approfondie à ces
problématiques est réalisée et des réponses sont apportées aux collecteurs pour surmonter ces difficultés.
C. – Les coûts spécifiques aux collecteurs dans le périmètre de la DSN au 1 er janvier
2018
Dès 2018, les entreprises privées relevant du régime général de la sécurité sociale réaliseront l'ensemble
des démarches relatives au prélèvement à la source en utilisant la DSN.