PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 305
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
4. – Les coûts pour les collecteurs de la mise en place du prélèvement à la
source, au lancement et en vitesse de croisière
La mise en place du prélèvement à la source pourrait induire deux grandes catégories de coût pour les
collecteurs :
- Le coût d'évolution des systèmes d'information (spécifications, développements, tests, amélioration
de l’identification des usagers, formations) ;
- Le temps consacré aux réponses aux sollicitations des contribuables auxquels ils versent un
revenu.
A. – Un accompagnement des collecteurs et de leurs éditeurs de logiciels, tout au
long de la mise en place du prélèvement à la source
Depuis le lancement des réflexions sur la réforme du prélèvement à la source fin 2015, l'administration
fiscale s’est rapprochée de l'ensemble des catégories de collecteurs. Ces travaux préparatoires ont permis
d'identifier les spécificités de chaque catégorie de collecteurs afin de les accompagner au mieux, jusqu’en
2018, pour la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Depuis, des groupes de travail entre collecteurs et administration fiscale se réunissent régulièrement. Ils
concernent :
- Les principales associations professionnelles ;
- Le comité utilisateurs dans le cadre de la DSN ;
- L’État payeur de revenus (actifs et retraités) ;
- Les collectivités locales ;
- Les hôpitaux ;
- Les caisses de retraite et de congés payés ;
- Les caisses d'assurance maladie ;
- Pôle Emploi ;
- Les éditeurs de logiciels.
Par ailleurs, un dispositif d'assistance à l'attention des collecteurs sera également mis en place dès l'année
2017.
En effet, la mise en place d'une assistance spécifique pour répondre aux questions de toutes les catégories
de collecteurs tant techniques que métier (cf. ci-après) sera une des conditions de réussite de la réforme.
Pour les questions techniques, dès lors que le GIP MDS serait l'opérateur unique de transport des flux
(transmission des taux et des montants collectés) entre l’administration fiscale et les collecteurs, il serait
également le point d'entrée privilégié du dispositif d'assistance technique. L’administration fiscale assurera
alors une assistance technique de second niveau pour les questions relevant de son périmètre (par
exemple une question sur l'appariement entre revenus et identifiants de la personne ou sur le flux retour
transmis par l’administration fiscale), en s'appuyant sur ses plates-formes d'assistance existantes. Pour
permettre au GIP d'intervenir en premier niveau, l’administration fiscale participera à l'alimentation régulière
de sa base de connaissances qui répond aux questions les plus fréquentes, ainsi qu'à la formation de ses
conseillers.
Dans la majorité des cas, les collecteurs devraient trouver les réponses à leur question auprès d’un
interlocuteur unique. Toutefois, les questions les plus complexes seront traitées par des agents de
l’administration fiscale.
Les questions relatives au paiement par le collecteur des sommes dues (par exemple changement de
coordonnées bancaires, retard de paiement, demande de délai, demande de remise de pénalités en cas de
paiement partiel) nécessitant l'accès au dossier de l'entreprise et/ou engageant la responsabilité du
comptable, seront de la compétence principale du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le
collecteur.