PAP2017_prelevement_source

304 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Pôle Emploi Revenus de remplacement 1 3,2 (chômeurs indemnisés)
2. – Les missions du collecteur
Les missions du collecteur seront les suivantes :
- appliquer une retenue à la source au taux calculé et transmis par l'administration fiscale sur les
revenus qu'il verse et qui sont soumis au prélèvement à la source. En l'absence de transmission de
taux par l'administration fiscale, le collecteur devra appliquer la grille de taux par défaut ;
- déclarer les montants individuels ainsi prélevés à l’administration fiscale ;
- reverser l'ensemble des prélèvements effectués au titre d'un mois (ou d'un trimestre par exception)
à l'administration fiscale.
Pour les collecteurs qui sont dans le champ de la DSN 7 (les employeurs privés et, à compter de 2020, les
employeurs publics), les relations avec l’administration fiscale seront dématérialisées et emprunteront les
circuits de la DSN. Pour les autres collecteurs, ces relations seront dématérialisées dans le cadre d'une
déclaration ad hoc, qui sera créée spécifiquement pour les besoins de la réforme et qui reposera sur les
mêmes référentiels techniques et fonctionnels que la DSN.
L'administration fiscale restera l'interlocuteur unique des contribuables pour tout ce qui concerne la
détermination, la gestion et la modification du taux ainsi que pour les contestations liées au prélèvement à
la source. Par ailleurs, les collecteurs n'interviendront jamais dans la régularisation en N+1 de l'impôt
effectivement dû au titre de l’année N. Cette régularisation sera réalisée par l'administration fiscale au
moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu dû au titre de N en N+1 sur la base de la déclaration
annuelle des revenus de l’année N.
3. – Les bénéfices pour les collecteurs de la mise en place de la retenue à
la source
Le mécanisme de la retenue à la source permettra aux collecteurs de disposer d'un avantage nouveau en
trésorerie. En effet, dans le système actuel, le salaire, la pension de retraite ou le revenu de remplacement
est versé dans la très grande majorité des cas 8 avant la fin du mois pour lequel il est dû.
Avec la retenue à la source, seul le revenu net de retenue à la source sera versé à cette date. La
quote-part correspondant à la retenue à la source sera conservée par le collecteur jusqu’à son versement à
l’administration fiscale, qui interviendra le 5 ou le 15 du mois suivant concomitamment à la transmission de
la DSN pour les employeurs dans le champ de la DSN et à une date qui sera précisée par décret, entre le 5
et le 15 du mois suivant pour les autres collecteurs.
En conséquence, un employeur qui verse les salaires de ses salariés le 28 de chaque mois conservera à sa
disposition, pendant une période comprise entre 10 et 20 jours, l'équivalent en trésorerie de la retenue à la
source qu'il aura pratiqué au titre de ce mois.
À cet égard, il convient de préciser que les simulations réalisées (cf. partie 4, sous-partie 5, 1) conduisent à
un montant de retenue à la source annuel en 2018 de l’ordre de 61,5 milliards d’euros.
Par ailleurs, la mise en place du prélèvement à la source et plus particulièrement de la retenue à la source
devrait limiter le nombre d’avis à tiers détenteurs adressés aux tiers payeurs de revenus par l’administration
fiscale aux fins de recouvrer les dettes d’impôt sur le revenu de leurs salariés ou pensionnés, dès lors que
tout ou partie de celui-ci sera payé à la source.
7
Déclaration sociale nominative.
8
Les versements en M+1 des salaires du mois M concernent seulement 12 000 entreprises de moins de 9 salariés, soit un maximum de
108 000 salariés.