PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 303
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
SOUS-PARTIE 2 : LES IMPACTS POUR LES COLLECTEURS
1. – Les différentes catégories de collecteurs
Compte tenu du champ des revenus retenus dans le périmètre de la réforme, les collecteurs relèveront des
catégories suivantes :
- employeurs publics et privés ;
- caisses de retraites obligatoires et complémentaires ;
- organismes versant des revenus de remplacement (Pôle emploi, Caisse nationale d'assurance
maladie, mutuelles, compagnies d'assurances, institutions de prévoyance…).
De l'ordre de 1,7 million de collecteurs seront concernés par le prélèvement à la source (tableau 1
ci-dessous). Les collecteurs les plus nombreux seront les entreprises privées, dont environ 1,6 million
emploient au moins un salarié.
Avec 2,5 millions d'agents, l'État sera le collecteur le plus important en nombre de contribuables
potentiellement concernés.
Tableau 1 : Catégories de collecteurs concernés par le prélèvement à la source
Principales catégorie de
collecteurs
Catégorie de revenus
Estimation du nombre de
collecteurs
Estimation du nombre
d'usagers concernés (y.c.
taux de prélèvement à la
source égal à 0 %)
(en millions)
Entreprises privées Traitements - Salaires 1, 6 M 1 18
État Traitements - Salaires 1 2,5
Collectivités territoriales Traitements - Salaires 65 000 budgets incluant des frais
de personnel 2 1,9
Établissements publics
nationaux
Traitements - Salaires
1 000 budgets incluant des frais
de personnel 3 0,5
Établissements hospitaliers Traitements - Salaires 5 638 budgets incluant des
charges de personnels FPH 4 1,2
Caisses de retraite Pensions de retraite 136 5 16,7
Caisse nationale
d'assurance maladie
Institutions de prévoyance
Compagnies d'assurance
Mutuelles
Revenus de remplacement 161 Variable en fonction du nombre
de bénéficiaires de revenus de
remplacement
Revenus de remplacement 800 6 Variable en fonction du nombre
de bénéficiaires de revenus de
remplacement
1
Source : GIP MDS
2
Source : Service des collectivités locales de la Direction générale des finances publiques
3
Source : Service des collectivités locales de la Direction générale des finances publiques
4
Source : Service des collectivités locales de la Direction générale des finances publiques
5
Source : Direction de la Sécurité sociale
6
Source : https://acpr.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/registre-des-organismes-dassurance.html