PAP2017_prelevement_source

302 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
5. – Les impacts indirects pour les contribuables du prélèvement à la
source
A. – Impact sur la répartition du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des
couples faisant l’objet d’une imposition commune
Pour les couples soumis à imposition commune, la réforme du prélèvement à la source conduit à appliquer
des prélèvements au taux propre au foyer sur les revenus propres de chaque conjoint (par exemple sur les
salaires de chaque membre) alors qu’aujourd’hui l’impôt fait l’objet d’un paiement non différencié entre les
membres du couple qui s’organisent entre eux pour s’en répartir la charge.
Toutefois, la possibilité offerte aux couples d’opter pour une individualisation de leur taux de prélèvement
permettra de mieux préserver la situation du conjoint ayant les revenus les plus faibles, qui est encore
souvent une femme, et d’éviter, pour celui-ci, un prélèvement calculé au taux du foyer qui pourrait être
considéré comme trop élevé par rapport à son niveau de revenus d’activité propres. Ce mécanisme
permettra, en cas d’asymétrie importante des revenus, de mieux prendre en compte, dès le stade du
prélèvement à la source, les disparités de revenus au sein du couple en leur appliquant un taux de
prélèvement, en rapport avec les montants de chaque conjoint.
Ainsi, sur les 7,6 millions 4 de couples imposés dont les deux conjoints déclarent des revenus concernés par
le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement 5 :
- Seuls 12 % d’entre eux ont des revenus concernés par la réforme répartis à parts égales entre les
deux membres du couple (à 10 % près) ;
- Pour 47 % d’entre eux, les revenus des deux membres du couple diffèrent d’un rapport allant de 1,1
à 2 ;
- Plus encore, pour 20 % d’entre eux, les revenus des deux membres du couple diffèrent d’un rapport
supérieur à 3.
Il permettra également de mieux garantir la confidentialité vis-à-vis de l’employeur du membre du couple
ayant les revenus les plus faibles.
Pour plus de précisions sur la possibilité d’individualiser le taux du prélèvement à la source, il convient de
se reporter à la partie 2, sous-partie 3, 3 du présent rapport.
B. – Incidences environnementales
La dématérialisation des échanges pour la gestion du prélèvement à la source (modulation,
individualisation, échelonnement et gestion de l’acompte, paiements etc.) entre l’administration fiscale et le
contribuable, sauf si ce dernier n’a pas accès à internet, contribuera à limiter l’impression et l’envoi de
documents sous forme papier.
C. – Impact sur la jeunesse
Les jeunes entrant sur le marché du travail bénéficieront de l’avancement du calendrier de paiement de leur
impôt sur le revenu et verront ainsi leur contribution aux charges publiques mieux lissée dans le temps
(paiement dès la première année de travail lorsque leurs rémunérations sont imposables, absence
d’imposition concentrée la seconde année ou de difficultés de trésorerie en cas de travail ponctuel).
4
Source : revenus 2014, 2 ème émission.
5
Les revenus pris en compte sont les revenus d’activité, les pensions et retraite de chaque déclarant ainsi que la moitié des rentes
viagères à titre onéreux et revenus fonciers du foyer.