PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 301
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Avec le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, ce contribuable acquittera sous
forme de versements d’acompte contemporain :
- 900 € le 15 février, 900 € le 15 mai, 900 € le 15 août et 900 € le 15 novembre s’il a opté pour des versements
trimestriels ;
- 300 € le 15 de chaque mois entre janvier et décembre s’il effectue des versements mensuels.
Le paiement de l’impôt est mieux réparti sur l’année et lui permet de réduire ses versements en début d’année
civile.
Le contribuable titulaire de BIC peut également bénéficier, sur demande, d’un report de paiement infra-annuel (cf.
partie 2, sous-partie 2, 2, D, e).
B. – Les impacts simulés du prélèvement à la source pour les contribuables
Les simulations réalisées, dont la méthodologie est détaillée en partie 4, sous -partie 5, aboutissent à la
répartition, par tranche de taux de prélèvement à la source, du nombre de foyers, du montant de
prélèvement à la source, du montant d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017, du CIMR correspondant
ainsi que du solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 à compter de septembre 2019,
suivante :
Taux de prélèvement à la
source
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Nombre de
foyers 3
(en millions)
(1) (2) (3)
Montant de
prélèvement à
la source* en
2018
(en milliards
d’euros)
Impôt sur le
revenu* au
titre de 2017
(en milliards
d’euros)
CIMR sur
revenus* de
2017
(en milliards
d’euros)
Montant acquitté Régularisation à
par les compter de
contribuables en septembre 2019 à
2018 l’occasion du solde
(1) + (2) – (3) d’impôt sur les
(en milliards revenus* 2018
d’euros) (en milliards d’euros)
0% 0% 16,78 0,69 -0,89 1,54 -1,74 -0,45
0% 2,5% 3,95 1,71 1,89 2,29 1,30 0,52
2,5% 5% 3,19 4,40 3,90 4,68 3,62 -0,29
5% 7,5% 3,86 10,56 9,14 10,66 9,05 -1,28
7,5% 10% 2,16 9,16 8,07 9,38 7,85 -0,96
10% 12,5% 1,14 7,84 6,82 7,88 6,78 -0,93
12,5% 15% 0,78 7,83 6,84 7,81 6,85 -0,89
15% 20% 0,79 12,89 11,56 12,86 11,59 -1,14
20% 25% 0,21 6,70 6,35 6,63 6,42 -0,26
25% 30% 0,09 5,05 4,98 4,95 5,07 0,03
30% 35% 0,03 3,34 3,55 3,28 3,61 0,26
35% 40% 0,01 2,26 2,67 2,22 2,72 0,43
40% 45% 0,00 0,79 0,94 0,77 0,96 0,17
45% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 32,99 73,23 65,81 74,96 64,09 -4,78
* Y compris les prélèvements sociaux concernés par la réforme
Règle de lecture : 1,14 million de foyers ont un taux de prélèvement à la source compris entre 10 % et 12,5 %. Ils
acquitteront en 2018 un montant de prélèvement à la source de 7,84 milliards d’euros et se verront restituer un
montant de 1,06 milliard d’euros (6,82 – 7,88) au titre de l’impôt sur les revenus perçus lors de l’année 2017,
comprenant notamment les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2017. Au final, ces foyers
acquitteront un montant de 6,78 milliards d’euros en 2018. En l’absence de réforme, ils auraient acquitté 6,82 milliards
d’euros en 2018. En 2019, à l’occasion du solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, ces foyers se
verront restituer un montant de 0,93 milliard d’euros, comprenant notamment les réductions et crédits d’impôt acquis
au titre de l’année 2018. Ils auront acquitté en parallèle le prélèvement à la source sur leurs revenus de l’année 2019.
3
Population suivie (cf. partie 4, sous-partie 5), hors décès de personne seule en 2016 et 2017 et primo-déclarants 2017 et 2018.