PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 3
Projet de loi de finances
EVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
NOTICE EXPLICATIVE
L’article 76 (I) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dispose que « le
Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du
prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus
concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année
blanche et le coût de la réforme pour l'Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables.
La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de
familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial.
Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2016, les réformes alternatives
au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le
paiement de l'impôt correspondant. »
Le présent rapport constitue également l’évaluation préalable de l’article 38 du projet de loi de finances pour
2017, en application de l’article 51 (8°) de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de
finances.
OBSERVATIONS LIMINAIRES
Le présent rapport est étayé d’exemples pour lesquels :
- L’impôt sur le revenu a été calculé sur la base des règles applicables aux revenus perçus lors de l’année
2015 ;
- Le montant imposable ou salaire imposable correspond au salaire déclaré, i.e., en règle générale, le montant
de salaire perçu majoré de la CRDS et de la fraction de CSG non déductible, avant déduction pour frais
professionnels, et le montant net imposable ou salaire net imposable correspond au montant de salaire
imposable après déduction pour frais professionnels ;
- La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est calculée en multipliant par 90 % le montant
imposable du salaire.
Le présent rapport est également étayé d’éléments de comparaison internationale, s’appuyant sur une étude
portant, dans la mesure des informations disponibles, sur douze États de l’Organisation de coopération et de
développement économique (OCDE) comparables à la France : Allemagne, Irlande, Royaume-Uni, Canada,
États-Unis, Nouvelle-Zélande, Australie, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Espagne, Luxembourg.