PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 295
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Comme aujourd’hui, le couple souscrira une déclaration unique avec sa situation de famille, l’ensemble de
ses revenus et de ses dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux au titre de l’année précédente.
Toutefois, les montants de la retenue à la source et de l’acompte contemporain acquittés l’année
précédente figureront sur la déclaration.
Le solde de l’impôt sur le revenu sera également toujours commun. Les réductions et crédits d’impôt du
couple ainsi que les retenues à la source et l’acompte contemporain s’imputeront sur l’impôt sur le revenu.
La restitution éventuelle de l’excédent sera effectuée en juillet. Le complément éventuel à payer sera, s’il
excède 300 €, étalé de septembre à décembre.
L’avis mentionnera également les taux de prélèvement applicables ainsi que l’échéancier des versements
d’acompte à compter de septembre de l’année en cours.
La situation sera similaire pour un contribuable percevant des revenus salariaux soumis à la retenue à la
source et ayant également des revenus dans le champ de l’acompte contemporain prévu par le projet de
réforme du Gouvernement (revenus fonciers par exemple).
3. – La conduite du changement vers le prélèvement à la source pour les
contribuables
Face à un projet de cette ampleur, la conduite du changement pour l’accompagnement des contribuables
intégrera deux volets : la communication et l'assistance aux contribuables.
A. – La communication
Au-delà des premières actions lancées dès 2016, la communication sur le projet de mise en place du
prélèvement à la source au 1 er janvier 2018 connaîtra des actions de grande ampleur à compter du 1 er
janvier 2017.
a) Des temps forts identifiés selon les publics visés par la réforme
La communication qui sera mise en œuvre dès le 1 er janvier 2017 à destination des contribuables sera
calée sur les étapes clés de mise en place du prélèvement à la source.
Pour les contribuables, cette campagne de communication connaîtra trois temps forts :
- Au printemps 2017, pendant la campagne déclarative : la mise en œuvre du prélèvement à la source
n'aura qu'un effet visible limité durant cette période mais la déclaration des revenus 2016 comportera la
demande de confirmation – ou de communication – par chaque foyer fiscal de ses coordonnées bancaires
ainsi que quelques spécificités permettant de calculer le taux de prélèvement à la source qui sera
mentionné sur l'avis d’imposition. Le cas échéant, des éléments complémentaires d'état -civil seront
demandés à certains contribuables dans le cadre de la fiabilisation des identifiants. La communication
devra également porter sur les grandes modalités de l'année de transition, i.e. 2018, afin de répondre aux
principales questions des contribuables qui seront probablement nombreuses à l'occasion de
l'accomplissement des formalités déclaratives même si ces questions ne concernent pas directement
l'impôt de l'année en cours ;
- À l'été 2017, la mise à disposition des avis d'impôt qui mentionneront le taux de prélèvement à la source
du foyer fiscal applicable à compter du 1 er janvier 2018 ainsi que la possibilité d'opter pour l'individualisation
du taux, la grille de taux par défaut, ainsi que le paiement trimestriel des versements d’acompte
contemporain. Cette étape constituera la première étape tangible de la mise en œuvre du prélèvement à la
source et sans doute celle où la communication devra être la plus forte à l'attention des contribuables pour
les éclairer notamment sur toutes les questions sur le calcul du taux de prélèvement, les modalités
pratiques d’exercice des options, les modalités de détermination des échéanciers 2018 pour les revenus
sans collecteur, i.e. soumis à l’acompte contemporain, etc.
- Enfin, fin 2017 et début 2018 pour accompagner la mise en œuvre effective de la réforme, la
communication de l'été 2017 sera reproduite et déclinée, dans des volumes similaires, en mettant cette fois
l'accent sur les évolutions du bulletin de salaires qui interviendront à compter de janvier 2018.