PAP2017_prelevement_source

292 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
B. – Le prélèvement à la source en vision « usager » pour un indépendant
(profession libérale, agriculteur, commerçant, artisan) : synthèse des grandes
étapes de mise en œuvre du prélèvement à la source de 2017 à 2019 et en régime de
croisière
a) Entre 2017 et 2019, les grandes étapes de mise en œuvre du prélèvement à la source vue par un travailleur
indépendant
i) En 2017, la préparation du passage au prélèvement à la source : le calcul des versements d’acompte
contemporain qui seront prélevés à compter de janvier 2018
Comme pour un salarié ou un retraité, lors de la campagne d'impôt sur le revenu 2017, le travailleur
indépendant déposera sa déclaration des revenus perçus en 2016 qui comportera quelques cases
spécifiques.
Par exemple, pour les travailleurs indépendants, des cases permettant de déclarer le revenu BIC, BNC ou
BA hors revenus exceptionnels seront prévues.
Le montant d'acompte contemporain sera calculé par l'administration en appliquant au montant du revenu
non exceptionnel du professionnel de l'année précédente, le taux du prélèvement à la source calculé en
fonction des informations de taxation des revenus de l'année précédente.
L'avis d'imposition adressé à l'été 2017 comportera le taux du prélèvement à la source et le montant de
l’acompte contemporain que l'administration fiscale prélèvera chaque mois sur le compte bancaire du
contribuable, avec l’échéancier.
L’option pour le prélèvement trimestriel sera possible dans l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr à
compter de septembre 2017.
ii) L’année 2018 : une année de transition pour la taxation des revenus 2017 et la première année
d’application de l’acompte contemporain
Les versements d’acompte contemporain à compter de janvier 2018 avec des possibilités
d’ajustement plus réactives
À compter de janvier (ou février) 2018, les versements d’acompte contemporain seront prélevés
automatiquement par l’administration fiscale sur le compte bancaire désigné par le travailleur indépendant.
L’espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr sera alimenté des informations sur les
prélèvements effectués.
Un nouvel échéancier sera applicable à compter de septembre 2018 après prise en compte de la taxation
des revenus 2017. Cet échéancier sera porté sur l’avis d’impôt et applicable jusqu’en août 2019.
Les travailleurs indépendants auront la possibilité de moduler le montant de leur prélèvement selon les
mêmes conditions et modalités que les salariés ; dans ce cas, le nouvel échéancier de versements tiendra
compte des versements d’acompte déjà effectués.
Les travailleurs indépendants pourront immédiatement arrêter leurs prélèvements en cas de cessation
d’activité ou, a contrario, venir déclarer et payer un acompte spontanément en cas de création d’activité.
Pour tenir compte de l’irrégularité de leurs revenus, ils pourront également demander le report de trois
échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle sur les échéances suivantes.
Comme un salarié, ils déclareront les changements de situation familiale (mariage/conclusion de PACS,
divorce, décès).
L’arrêt des mensualités et des tiers provisionnels au titre de l’impôt sur les revenus de 2017 à
compter de janvier 2018
Les mensualités et les tiers provisionnels seront définitivement supprimés dès janvier 2018.
Pour le travailleur indépendant, ce dispositif sera remplacé par l’acompte contemporain versé
mensuellement ou trimestriellement.