PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 29
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Répartition du nombre de foyers par taux d’imposition en application du barème progressif ou de taux
proportionnel 21 :
(en millions de
foyers)
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Nombre de foyers
5 premiers déciles 0,0% 0,0% 18,6
6 ème décile 0,0% 2,8% 3,1
7 ème décile 2,8% 5,8% 3,6
8 ème décile 5,8% 7,8% 3,6
9 ème décile 7,8% 11,0% 3,6
10 ème décile 11,0% < 45 % 3,6
Total 0,0% - 36,1
Le taux de prélèvement à la source du foyer applicable à compter de septembre de l’année N sera transmis
chaque année pour information au contribuable par l’administration fiscale sur l’avis d’imposition élaboré par
celle-ci à l’été de l’année N 22 .
Sa connaissance permettra au contribuable de lever les difficultés relatives à la compréhension du barème
progressif de l’impôt sur le revenu et à la confusion pouvant exister entre taux moyen d’imposition et taux
marginal. Plus encore, pour les salariés et les retraités, cette lisibilité sera matérialisée par une ligne spécifique
sur leur feuille de paie ou relevé de pension indiquant le montant de prélèvement contemporain acquitté, sur la
base du taux propre à ceux-ci calculé par l’administration fiscale.
Ce taux s’appliquera à l’assiette du prélèvement à la source, qu’il s’agisse de revenus soumis à la retenue à la
source ou de revenus soumis aux acomptes contemporains.
Pour les revenus versés par un tiers payeur (ex : employeur ou caisse de retraite) et faisant l’objet d’une retenue
à la source, le prélèvement contemporain s’ajustera en temps réel automatiquement en fonction de l’évolution
des revenus versés (« effet assiette » ) sans qu’aucune démarche de la part du contribuable ne soit nécessaire.
Exemple : Soit un salarié célibataire sans personne à charge traversant une période de chômage de dix-huit
mois (reprise du second exemple de I-1-C)
Au cours de l’année N, il perçoit un salaire mensuel imposable de 2 500 € par mois. À partir du mois de juillet de
l’année N+1, il traverse une période de chômage de dix-huit mois au cours de laquelle il perçoit un revenu
mensuel imposable de 1 100 €. En janvier de l’année N+3, il retrouve un emploi rémunéré d’un montant
imposable de 2 500 € par mois.
Son impôt sur le revenu est de 2 455 € au titre des revenus des années N, N+3 et N+5. Il est de 1 222 € au titre
de l’année N+1 et de 0 € au titre de l’année N+2.
Avec la retenue à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement, l’année où il perd son emploi
(année N+1), le contribuable ne doit pas acquitter l’impôt au titre de ses revenus de l’année précédente, mais
uniquement le solde si celui-ci existe.
L’ajustement de la retenue à la source à la baisse de revenu est plus rapide et automatique (« effet assiette ») :
dès le début de la période de chômage (juillet de l’année N+1), le montant prélevé à la source diminue de 205 €
à 90 € par mois, dans la même proportion que la baisse de revenus.
En juillet de l’année N+2, le contribuable bénéficie en outre du remboursement de l’excédent de retenue à la
source prélevé lors de l’année N+1 (546 €)
En septembre de l’année N+2, le taux de prélèvement contemporain calculé sur la situation de l’année N+1
s’ajuste (5,7 %) ce qui entraîne une nouvelle baisse des montants prélevés (62 €).
Le revenu mensuel disponible après prélèvement à la source est supérieur à celui disponible en application du
régime actuel.
21
Défini comme le rapport entre d’une part le montant d’impôt sur le revenu après application du barème progressif et de la décote et
avant les réductions et crédits d’impôt auquel s’ajoute l’impôt sur les revenus imposables à taux proportionnel, et d’autre part, le montant
global des revenus imposables au barème progressif ou à taux proportionnel.
22
Le taux de prélèvement à la source applicable à compter du 1 er janvier 2018 figurera sur l’avis d’imposition du contribuable au titre de
l’année 2016, transmis par l’administration fiscale en septembre 2017.