PAP2017_prelevement_source

284 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
b) Principaux avantages attendus
L’entrée en vigueur progressive du prélèvement à la source permettrait d’éviter une double contribution aux
charges publiques lors de l’année 2018 résultant du paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus
perçus lors de l’année 2017 et du prélèvement à la source sur les revenus perçus lors de l’année 2018. Une
double contribution du même type, en cas d’étalement de l’impôt dû au titre de l’année 2017 lors des années
suivantes, serait également évitée.
c) Raisons ayant conduit à écarter cette option
Comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de février 2012, du point de vue des
contribuables, une telle transition serait très peu lisible et source d'un risque d'incompréhension très forte. Les
contribuables acquitteraient en effet, au cours de chaque année de la période transitoire, deux montants d’impôt
distincts : l’un relatif aux revenus perçus lors de l’année précédente, l’autre relatif aux revenus de l’année en
cours. Ainsi, aucun de ces deux montants ne représenterait un solde d’impôt, mais bel et bien un montant
d’imposition réelle. Le poids de l’un et l’autre dans l’imposition totale de l’année varierait d’une année sur l’autre
afin que le poids total de l’impôt corresponde toujours à une année théorique d’imposition, reconstituée à partir
d’une proportion d’impôt dû au titre de l’année N-1 et d’une proportion d’impôt dû au titre de l’année N.
La coexistence des deux systèmes pour définir l’impôt recouvré au titre d'une année rendrait très difficile, sauf
pour une poignée de spécialistes, la compréhension, par le contribuable, des montants qui lui sont prélevés. La
vérification par celui-ci de l’exactitude des montants prélevés serait alors extrêmement délicate.
Par ailleurs, le risque d’incompréhension du dispositif et, in fine, de remise en cause de la réforme pourrait
également être provoqué par l’augmentation progressive, chaque année, du taux de prélèvement sur le bulletin
de salaire ou de pension, induisant chez les contribuables un sentiment de hausse de la pression fiscale
considérable.
Plus encore, cette méthode priverait les contribuables du bénéfice immédiat et total de la mise en place d’un
prélèvement à la source pleinement contemporain de la perception des revenus dès 2018, retardant d'autant les
effets bénéfiques attendus.
En effet, alors que les revenus et les situations familiales des contribuables varient d’une année sur l’autre, le
montant total d’impôt payé au titre d’une année dans ce dispositif résulterait de l’addition, dans des proportions
glissantes, de deux années d’imposition dont l’une pour laquelle le prélèvement n’est pas contemporain de la
perception des revenus. Dès lors, l’objectif premier de la réforme d’assurer la contemporanéité du prélèvement à
la perception des revenus ne serait pleinement atteint qu’à l’issue de la période de transition.
Par ailleurs, un tel dispositif serait susceptible d’atténuer le caractère incitatif des réductions et crédits d’impôt
lors de la période de transition.
Enfin, la coexistence de deux modes de paiement de l’impôt pour les mêmes revenus et la même année
soulèverait d’importantes difficultés techniques : elle nécessiterait en effet que les systèmes d'information de
l'administration fiscale soient doublés, avec le maintien de l'ancien système d'information lié à la gestion du
recouvrement traditionnel de l’impôt sur le revenu (tiers provisionnels, mensualités, etc.) et le développement
d'un nouveau système d'information destiné à assurer la mise en œuvre du prélèvement à la source. Outre
l'extrême complexité de cette mise en œuvre, son coût pour les finances publiques – développements,
maintenance, capacité de stockage – serait inadapté.
Le projet de réforme du Gouvernement, nettement plus lisible et moins complexe, présentant l’avantage de faire
bénéficier pleinement le contribuable des effets bénéfiques du prélèvement à la source dès 2018, et étant mieux
à même d’atteindre les objectifs fixés, cette solution a été écartée.