PAP2017_prelevement_source

282 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Exemple : À la fin du mois M-1, les collecteurs versent un salaire ou une pension au contribuable en appliquant le
taux de retenue à la source dont ils disposent.
Au début ou milieu du mois M, les collecteurs déclarent à l’administration fiscale via la DSN (ou un dispositif ad hoc
pour les tiers payeurs sans DSN) le montant de salaire ou pension versé lors du mois M-1.
L’administration fiscale rapproche et agrège ces informations avec celles figurant déjà dans son système
d’information concernant les revenus perçus lors des mois précédents et la situation personnelle du contribuable.
Elle recalcule le taux de référence (« taux instantané ») ainsi que le taux personnalisé (« taux optimisé ») de tous
les contribuables.
Si le taux « optimisé » est inférieur au taux « instantané », l’administration renvoie aux collecteur en fin de mois M
ou au début du mois suivant M+1 un coefficient de réduction du taux instantané équivalent via un échange de
fichiers 15 .
Les collecteurs intègrent le nouveau taux dans leur système de paie. Ce nouveau taux s’applique pour la paie du
salaire ou de la pension du mois M+1 voire M+2 ou M+3, en fonction des délais de transmission et du temps
nécessaire pour les collecteurs pour intégrer le taux dans la paie.
Cet échange (flux allers-retours) entre l’administration fiscale et l’ensemble des collecteurs se reproduit chaque
mois.
En pratique, les derniers revenus pris en compte pour le taux appliqué aux revenus payés au cours d’un mois M+1
ou M+2 sont ceux du mois M-1, soit un décalage permanent compris entre deux et trois mois.
b) Principaux avantages attendus
Les modalités de fixation du taux proposées par ce scénario alternatif sont supposées permettre un ajustement
permanent de la retenue à la source aux revenus du contribuable, conjuguant un effet « assiette » et un effet
« taux ». Cette solution présente en effet l’avantage théorique de permettre un ajustement, quasiment en temps
réel, de la retenue à la source à l’évolution de la situation et des revenus versés par un même collecteur.
c) Raisons ayant conduit à écarter cette option
Ce scénario conduirait à des sur-prélèvements ou à des sous-prélèvements importants et donc à des
régularisations importantes.
Ce système implique en effet que l’employeur applique soit le taux de référence tenant compte des seuls
revenus qu’il verse, soit un taux inférieur communiqué par l’administration fiscale qui permet d’intégrer les effets
de la conjugalisation, du quotient familial etc. A contrario, il implique que le contribuable dont le taux moyen
d’imposition est supérieur au taux instantané en raison de la présence, par exemple, d’autres revenus soit sousprélevé.
Ce prélèvement insuffisant concernerait notamment les salariés avec plusieurs employeurs ainsi que les
retraités qui perçoivent plusieurs pensions de retraite. Serait également concerné un salarié célibataire sans
enfant à charge percevant par ailleurs des revenus du capital (ex : revenus fonciers) ou un foyer composé d’un
couple dont l’un des membres dispose de revenus plus élevés. En effet, dans ces situations, l’administration
fiscale ne transmettrait pas le taux personnalisé et le collecteur appliquerait un taux plus faible que le taux réel.
À l’inverse, le taux de référence pourrait entraîner pendant deux ou trois mois des prélèvements trop importants
pour des contribuables aux revenus modestes. Ce délai constitue en effet un délai minimum pour que les
échanges entre le collecteur et l'administration fiscale permettent à cette dernière de calculer et de transmettre
un nouveau taux de prélèvement personnalisé. Il rend dès lors difficile l’ajustement exact du taux de
prélèvement personnalisé qui sera calculé sur une assiette transmise avec un décalage de deux à trois mois.
Par ailleurs, un tel dispositif paraît peu lisible pour le contribuable qui subirait un décalage permanent entre le
montant de revenu versé et le taux de prélèvement à la source correspondant.
Le mode de calcul complexe du taux de prélèvement conduira ce dernier à évoluer au cours de l’année, avec un
décalage de deux à trois mois, en fonction du revenu mensuel du contribuable et des prélèvements déjà
effectués. Ainsi, le taux de prélèvement et la retenue à la source effectuée pourraient varier tous les mois et en
décalage, sans que le contribuable ait pu prévoir de telles modifications et soit en mesure de les comprendre, ce
qui se traduirait par un impact potentiellement négatif sur la gestion de sa trésorerie.
En outre, le taux de prélèvement qui figurera sur le bulletin de salaire du contribuable pourra être assez éloigné
du taux moyen d’imposition annuel du contribuable ce qui prêtera à confusion.
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Le compte-rendu métiers de la DSN pourrait être utilisé comme dans le projet de réforme du Gouvernement mais sous réserve des
délais nécessaires pour permettre à l’administration fiscale de recalculer les taux.