PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 281
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Un tel dispositif paraît peu lisible pour le contribuable, qui subirait un décalage permanent entre le montant de
revenu versé et le niveau de prélèvement effectué. Ainsi, le montant du prélèvement effectué par l’administration
fiscale pourrait être sans rapport avec le salaire versé le mois du prélèvement. Par exemple, si l’employeur
verse un treizième mois en décembre, le prélèvement ne sera pas effectué après le versement de ce salaire
mais après le versement du salaire de janvier qui sera bien inférieur. Ce décalage implique pour le contribuable
une gestion infra-annuelle de sa trésorerie. Or, l’intérêt de la retenue à la source consiste précisément à mettre
en œuvre un prélèvement réellement contemporain de la perception des revenus pour les traitements, salaires,
pensions et revenus de remplacement.
Par ailleurs, comme pour le cas de la collecte par la banque, cette solution entraînerait l'impossibilité de réaliser
le prélèvement si le compte bancaire du contribuable est débiteur ou insuffisamment provisionné. Cette solution
ne présenterait ainsi pas d’avantage en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu par l’administration
fiscale.
Dès lors, cette solution ne répond pas pleinement aux objectifs du prélèvement à la source, en retenant
systématiquement les options les moins performantes par rapport à une retenue effectuée par le tiers payeur
des revenus. En effet, alors que le tiers payeur dispose à la fois de l’information contemporaine sur le montant
des revenus à soumettre à la retenue à la source, puisque c’est lui qui le fixe, et est à l’origine du flux financier
nécessaire à la collecte de la retenue à la source, puisque c’est lui qui verse le salaire, la pension ou le revenu
de remplacement, cette solution revient à confier ce prélèvement à un acteur (l’administration fiscale) qui se
trouve dans une situation nettement moins contemporaine. D’ailleurs, ce dispositif n’a été retenu par aucun des
États ayant mis en place une retenue à la source en matière d’impôt sur le revenu.
Ces éléments, conjugués à la possibilité de mettre en place une véritable retenue à la source telle que prévue
par le projet de réforme du Gouvernement, dans des conditions garantissant la simplicité de gestion ainsi que la
lisibilité du dispositif, ont conduit à ne pas retenir cette solution.
5. – L’application par l’employeur d’un taux de prélèvement s’ajustant
immédiatement aux revenus du contribuable : un système peu
compréhensible par le contribuable et reposant sur la capacité des
systèmes informatiques à gérer des ajustements continus
a) Présentation synthétique de cette option
Dans ce scénario, la retenue à la source serait effectuée par le tiers payeur du revenu (ex : employeur privé,
administration, caisse de retraite). Il s’agit par conséquent d’une véritable retenue à la source, comme celle
prévue par le projet de réforme du Gouvernement.
La principale différence réside dans le fait que le taux de prélèvement utilisé ne serait pas celui issu des
dernières informations à la disposition de l’administration fiscale, i.e. celles relatives à la dernière déclaration des
revenus du contribuable, mais serait calculé par le tiers payeur en fonction de la situation et des derniers
revenus du contribuable connus par ses soins.
Pour un contribuable donné, le tiers payeur calculerait chaque mois un taux de référence, dit taux
« instantané », défini comme étant celui qui s’appliquerait à un célibataire dont le salaire serait le seul revenu, en
tenant compte des salaires déjà versés et des prélèvements déjà effectués depuis le début de l’année, et en
estimant le montant annuel du salaire. Il transmettrait également chaque mois à l’administration fiscale le
montant du salaire versé et de la retenue à la source effectuée.
L’administration fiscale calculerait également chaque mois, pour chaque contribuable, ce même taux de
référence à partir des montants communiqués par le ou les employeurs ainsi qu’un taux personnalisé, dit taux
« optimisé », tenant compte de la dernière situation conjugale ou familiale du contribuable connue de
l’administration fiscale, i.e. celle de l’année N-2 jusqu’en août de l’année N, puis celle de l’année N-1 à compter
de septembre de l’année N.
Dans le cas où le taux personnalisé serait inférieur au taux de référence, l’administration fiscale transmettrait
alors à l’employeur un coefficient de réduction du taux de référence, afin que celui-ci l’applique le mois suivant.