PAP2017_prelevement_source

280 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
4. – L’administration fiscale comme alternative à la collecte de la retenue à
la source par les tiers payeurs des revenus : une solution peu lisible qui
ne constitue pas une véritable retenue à la source
a) Présentation synthétique de cette option
Dans ce scénario, l’administration fiscale serait responsable de la collecte de la retenue à la source.
Chaque mois, sur la base d’informations relatives à l’assiette de la retenue à la source transmises par les tiers
payeurs des revenus et de sa connaissance du taux de prélèvement propre au contribuable, l’administration
fiscale calculerait le montant de retenue à la source qu’elle effectuerait sur le compte bancaire du contribuable,
désigné à cet effet par celui-ci.
Ainsi, à la différence du projet de réforme du Gouvernement, ce ne serait pas le tiers payeur des revenus qui
effectuerait la retenue à la source sur les revenus qu’il verse, mais l’administration fiscale. Celle-ci effectuerait
un prélèvement sur les comptes bancaires des contribuables après avoir reçu, de la part des tiers payeurs, les
informations relatives à l’assiette de la retenue à la source.
Comme dans le projet de réforme du Gouvernement, afin de limiter la charge pesant sur les entreprises, le
circuit emprunté par les tiers payeurs des revenus pour fournir à l’administration fiscale les données d’assiette
de la retenue à la source serait la DSN pour les tiers payeurs concernés par ce dispositif, ou une déclaration ad
hoc pour les autres collecteurs (cf. partie 2, sous-partie 4, E). Dès lors, les informations relatives à l’assiette de
la retenue à la source ne seraient disponibles que le mois suivant le versement du revenu. Concrètement, au
cours du mois M+1, l’employeur ou la caisse de retraite déclarerait à l’administration fiscale le montant du salaire
ou de la pension versé au contribuable au cours du mois M. L’administration fiscale calculerait alors la somme à
prélever à la source en appliquant à ces montants le taux de prélèvement propre au contribuable puis la
prélèverait sur le compte bancaire désigné par celui-ci.
b) Principaux avantages attendus
Cette option permet au contribuable de bénéficier, avec un décalage dans le temps mais sans intervention de sa
part, d’une adaptation plus contemporaine de son prélèvement aux variations de ses salaires, traitements et
pensions (effet « assiette »). Elle présente l’avantage de faire peser la collecte de la retenue à la source sur
l’administration fiscale.
c) Raisons ayant conduit à écarter cette option
À la différence du projet de réforme présenté par le Gouvernement, le prélèvement ne serait pas effectué par
celui qui dispose de l’information contemporaine (le tiers payeur) mais par celui qui dispose de l’information
« historique » (le taux de prélèvement calculé à partir des données fiscales de l’année N-2 puis de l’année N-1).
De même, le prélèvement ne serait pas une véritable retenue à la source stricto sensu, i.e. effectuée lors du
versement du revenu, mais un prélèvement effectué de manière décalée, une fois le revenu versé, sur un
compte bancaire désigné à cet effet par le contribuable.
Dès lors, ce scénario apparaît comme un scénario dégradé.
Il ne dispenserait pas les employeurs de toute obligation déclarative et de toute responsabilité 14 . Si la charge du
calcul du taux de prélèvement ainsi que le prélèvement lui-même incomberaient à l’administration fiscale, cette
dernière devrait avoir connaissance, chaque mois, des revenus mensuels imposables de chaque salarié ou
titulaire de pensions.
Cette solution ne constituerait pas un prélèvement réellement contemporain de la perception du revenu puisque
le prélèvement afférent au revenu versé ne serait effectué qu’a posteriori, plusieurs semaines après que le
revenu a été encaissé par le contribuable. Le montant de retenue à la source serait prélevé par l'administration
fiscale à l’issue de la séquence suivante : transmission de l'assiette imposable par le tiers payeur, traitement de
cette information par l'administration fiscale et envoi par celle-ci du montant de prélèvement à effectuer sur le
compte désigné par le contribuable à la Banque de France. Dès lors, il existerait un décalage systématique
entre le versement du salaire et le prélèvement correspondant. Ce décalage devrait en outre tenir compte, dans
la mesure du possible, du rythme de versement des salaires, traitements, pensions et revenus de
remplacement, de manière à effectuer le prélèvement lorsque le compte a été récemment approvisionné et ce,
afin de ne pas mettre les contribuables en difficulté et ne pas multiplier les incidents de paiement.
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À cet égard, des pénalités devraient être prévues en cas d’information incomplète ou erronée, l’information communiquée par
l’employeur étant indispensable au bon fonctionnement du dispositif.