PAP2017_prelevement_source

28 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Le prélèvement prendra la forme :
1- D’une retenue à la source proprement dite pour les traitements, salaires, pensions et les revenus de
remplacement, le collecteur de la retenue à la source étant le tiers payeur du revenu (ex : employeur
privé, administration, caisse de retraite) qui reversera celle-ci à l’État au fur et à mesure du paiement
des revenus le mois ou trimestre suivant, en fonction de la taille du tiers payeur ;
2- D’un acompte contemporain pour les revenus des travailleurs indépendants ainsi que pour les revenus
fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux et certains revenus de source
étrangère, prélevé par l’administration fiscale sur le compte du contribuable selon un échéancier de
versements.
Le taux de prélèvement du foyer ainsi que le montant de l’acompte contemporain de l’année N seront calculés
grâce aux progrès réalisés en matière de technologies de l’information, par l’administration fiscale (et non par le
tiers payeur ou le contribuable), sur la base des données fiscales du foyer de l’année N-2 (i.e. sur la base des
dernières informations connues de l’administration fiscale en début d’année N, à savoir les données issues de la
liquidation, à l’été de l’année N-1, de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-2), rafraîchies en septembre
de l’année N par les données fiscales du foyer de l’année N-1 (ces données étant alors connues de
l’administration fiscale à cette période) 18 . Ce taux illustrera le poids moyen de l’impôt sur le revenu acquitté par le
ménage lors de ces années, en tenant compte de l’ensemble des revenus, des charges et de la situation du
foyer, hors réductions et crédits d’impôt, afin de tenir compte des spécificités de l'impôt sur le revenu, comme le
montrent les données ci-après 19 :
- Répartition des foyers fiscaux par nombre de part :
(en millions de
foyers)
Célibataires Divorcés 20 Mariés Pacsés Veufs Total
1 part 10,8 3,1 - - 2,8 16,7
1 part 1/4, 1/2 ou 3/4 2,0 1,3 - - 0,7 3,9
2 parts 1,0 0,6 5,7 0,3 0,2 7,7
2 parts 1/4, 1/2 ou 3/4 0,2 0,2 2,5 0,3 0,1 3,4
3 parts 0,2 0,1 2,1 0,3 0,1 2,7
3 parts 1/4, 1/2 ou 3/4 0,0 0,1 0,1 0,0 0,0 0,2
4 parts 0,0 0,0 0,8 0,1 0,0 1,0
Plus de 4 parts 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 0,4
Total 14,2 5,4 11,6 1,1 3,9 36,1
- Répartition du nombre de foyers par taux marginal d’imposition :
(en millions de foyers)
Nombre de foyers
Taux marginal de 0% 11,8
Taux marginal de 14% 19,2
Taux marginal de 20% 0,1
Taux marginal de 30% 4,6
Taux marginal de 41% 0,4
Taux marginal de 45% 0,1
Total 36,1
18
En effet, la déclaration des revenus de l'année N-2 est réalisée par le contribuable en mai/juin de l'année N-1, l'avis d'imposition
correspondant étant émis en septembre de l'année N-1. Par conséquent, au 1 er janvier de l'année N, les dernières données fiscales du
foyer à disposition de l'administration fiscale seront celles afférentes à l'avis d'imposition susmentionné, i.e. celles relatives aux revenus
et à la situation du foyer de l'année N-2. À compter de septembre de l'année N, les dernières données fiscales du foyer à disposition de
l'administration fiscale seront celles afférentes à l'avis d'imposition relatif aux revenus et à la situation du foyer de l'année N-1.
19
Source : revenus 2015, 2 ème émission.
20
Comprend aussi les séparations et les ruptures de PACS.