PAP2017_prelevement_source

278 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Dès lors, le lien entre le tiers payeur et l’administration fiscale pour le calcul et le reversement de la retenue à la
source prévue par le projet de réforme du Gouvernement serait remplacé par une relation tripartite : les tiers
payeurs calculeraient l’assiette de la retenue à la source et la communiqueraient à l’établissement bancaire
teneur du compte du contribuable sur lequel le revenu est versé, l’administration fiscale transmettrait à ce même
établissement le taux de prélèvement à la source propre à ce contribuable, lequel devrait, en appariant ces deux
informations venant de sources différentes, calculer le montant de retenue à la source à effectuer sur le compte
du contribuable, puis reverser celui-ci à l’administration fiscale.
L’intervention d’un troisième acteur pour la mise en œuvre du prélèvement à la source introduit de facto des
risques supplémentaires d’erreurs et de ruptures dans la chaîne de collecte de l’impôt.
En dehors même de cette difficulté, cette solution présente plusieurs complexités.
Tout d’abord, si la plupart des Français 9 détiennent un compte bancaire, tous les revenus ne transitent pas
nécessairement par virement sur un compte bancaire (paiement par chèque par exemple). Cette solution
impliquerait par conséquent de généraliser le paiement obligatoire du salaire et de la retraite par virement. Par
ailleurs, certains contribuables détiennent plusieurs comptes bancaires 10 , parfois dans des établissements
différents, ce qui multiplierait les intervenants potentiels. En outre, il n’existe pas de solution satisfaisante pour
prélever la retenue à la source en cas de versement du salaire sur un compte bancaire à l'étranger. En effet, la
législation fiscale française pourrait difficilement être imposée aux banques établies dans un autre État et qui
n'exercent pas d'activité en France. Il ne parait pas davantage envisageable d'imposer de domicilier dans une
banque établie en France le versement de ses revenus imposables 11 .
En outre, cette solution impliquerait que les banques communiquent mensuellement avec les tiers payeurs de
revenus (pour récupérer l’information selon laquelle le virement reçu correspond au versement d’un revenu,
ainsi que le montant imposable correspondant) et l’administration fiscale (pour récupérer le taux de prélèvement
propre au contribuable à appliquer à cette assiette pour effectuer la retenue à la source et reverser cette
dernière à l’administration fiscale) sur la base d’un identifiant unique attaché à chaque contribuable. Il serait
donc nécessaire d'introduire un identifiant commun entre ces trois intervenants. Or, aujourd’hui, les
établissements bancaires ne partagent aucun identifiant commun à la fois avec les tiers payeurs de revenus et
avec l’administration fiscale.
L’identifiant « naturel » devrait être le numéro de sécurité sociale (NIR) du contribuable, d’ores et déjà commun
aux employeurs et à l'administration fiscale (cf. partie 2, sous-partie 4) ce qui permettrait d'assurer un excellent
taux d’identification. Cet identifiant devrait en revanche être introduit dans le système d’identification des clients
des établissements bancaires et ce, alors que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a
souvent exprimé des réticences fortes quant à l'utilisation de cet identifiant dans le domaine bancaire.
Ainsi, dans sa délibération du 11 avril 2013 portant avis sur le projet de loi instaurant un registre national des
crédits aux particuliers 12 , la CNIL a estimé notamment que « (l’utilisation du NIR par les banques) reviendrait à
autoriser un nombre considérable d'acteurs à collecter cette donnée dans le cadre de la souscription de crédits
à la consommation (...). Les risques d’interconnexions et de détournements de finalités seraient multipliés.
L’utilisation du NIR dans la sphère "bancaire" reviendrait à banaliser et étendre son usage et induirait
inévitablement une baisse de vigilance des personnes du fait de cette utilisation commerciale. À cet égard, une
telle utilisation participe du caractère disproportionné du dispositif. ».
Il s’agirait en tout état de cause d’une charge nouvelle pour les établissements bancaires, qui ne pourrait pas
s’appuyer sur des échanges d’ores et déjà existants : ceux-ci devraient collecter les NIR de chacun de leurs
clients puis les paramétrer dans l’ensemble de leurs systèmes d'information concernés. Or, la modification des
procédures d'identification dans un système d’information constitue un chantier particulièrement lourd et
complexe.
9
99 % en 2015 selon la Fédération bancaire française.
10
23 % des Français auraient un compte dans plusieurs banques selon la Fédération bancaire française (enquête BVA sur l'image des
banques, juillet 2015).
11
Principe contraire à la directive n° 2014/92/UE restant à transposer, qui a pour objectif de développer l'activité transfrontalière dans les
services bancaires, ainsi qu'à la libre prestation de services garantie par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne.
12 Le Conseil constitutionnel a finalement censuré le dispositif qui prévoyait la création de ce registre national de suivi des défaillants, même
s'il ne prévoyait pas d'utiliser le NIR, au motif « qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur du traitement, à la fréquence
de son utilisation, au grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et à l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre,
les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but
poursuivi » (DC n° 2014-690 du 13 mars 2014, considérant 57).