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PLF 2017 27
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Ainsi, le champ des revenus concernés par la réforme permettra de moderniser le recouvrement de plus de
94 %, soit la très grande majorité, du montant brut 16 de 81,0 milliards d'euros d'impôt sur le revenu, et de
5,7 milliards d'euros de prélèvements sociaux susmentionnés, soit un montant total de 82,0 milliards d'euros,
selon la répartition catégorielle suivante :
(en milliards d’euros et en millions de
foyers)
Impôt sur le
revenu brut
concerné
par le projet
de réforme
Nombre de
foyers concernés
par le projet de
réforme
Impôt sur le
revenu brut
non concerné
par le projet
de réforme
Nombre de
foyers non
concernés par le
projet de réforme
Traitements et salaires 46 23,2 0,1 0,0
Pensions retraites 16,6 12,7 0,0 0,0
Pensions alimentaires 0,1 1,4 -
Rentes viagères à titre onéreux 0,0 0,4 -
Revenus fonciers 4,5 4,6 -
Bénéfices industriels et commerciaux 1,7 1,3 0,1 0,0
Bénéfices non commerciaux 6,7 0,8 0,1 0,0
Bénéfices agricoles 0,7 0,4 0,0 0,0
Revenus de capitaux mobiliers - 2,7 15,4
Gains de cession de valeurs mobilières - 1,8 0,4
Total 76,3 4,7
Enfin, la réforme proposée par le Gouvernement concernera l'ensemble des foyers imposables, car si près de
95 % de l'ensemble des 36,1 millions de foyers 17 , soit 34,2 millions de foyers, déclarent au moins un revenu
imposable, positif ou négatif, dans le champ de la réforme, ce taux passe à 100 % pour les 17,5 millions de
foyers imposables, i.e. dont l'impôt sur le revenu en application du barème progressif ou d’un taux proportionnel
est strictement positif.
Plus précisément, pour 99,7 % des foyers imposables, soit pour près de 17,4 millions de foyers, les revenus
concernés par le projet de réforme du Gouvernement constituent à eux seuls les revenus majoritaires, i.e.
représentent plus de la moitié du revenu brut global du foyer ; pour plus de 96 % d'entre eux, soit pour près de
16,9 millions de foyers, ces revenus représentent à eux seuls plus de 90 % de leurs revenus.
Plus encore, pour près de 94 % des foyers imposables, soit pour près de 16,4 millions de foyers, les traitements,
salaires, pensions et les revenus de remplacement constituent à eux seuls les revenus majoritaires, i.e.
représentent plus de la moitié du revenu brut global du foyer : pour plus de 83 % des foyers imposables, les
traitements, salaires, pensions et les revenus de remplacement représentent à eux seuls plus de 90 % de leurs
revenus.
Enfin, pour seulement 0,3 % des foyers imposables, soit environ 59 000 foyers, les revenus qui ne seront pas
concernés par le projet de réforme du Gouvernement constituent à eux seuls les revenus majoritaires, dont
seulement 8 300 foyers pour lesquels ces revenus représentent à eux seuls plus de 90 % de leurs revenus.
C. – Le prélèvement à la source sera calculé, pour chaque foyer, sur la base d’un
taux propre à ce foyer qui pourra ainsi tenir compte des spécificités de l'impôt sur
le revenu (cf. partie 2, sous-partie 3)
Le prélèvement contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement sera calculé, pour chaque foyer,
sur la base d’un taux de prélèvement propre à ce foyer.
16
i.e. l'impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif, avant imputation des réductions et des crédits d'impôt, ainsi
que l’impôt sur le revenu résultant de l’application d’un taux proportionnel.
17
Au titre des revenus 2015, 2 ème émission.