PAP2017_prelevement_source

268 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
4- En septembre de l’année N+1, le solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N sera calculé par
l’administration fiscale : celui-ci sera égal à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N déduction faite
du prélèvement à la source effectué lors de l’année N. Ainsi, à cette occasion, le contribuable :
a. Acquittera l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N sur les revenus perçus lors de l’année N
qui ne sont pas concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement ;
b. Acquittera ou se verra restituer un montant d’impôt correspondant à l’écart entre l’impôt sur le
revenu dû au titre de l’année N sur les revenus concernés par le prélèvement à la source prévu
par le projet de réforme du Gouvernement et le prélèvement à la source réellement effectué ;
c. Se verra restituer les montants de réductions et crédits d’impôt éventuellement acquis au titre de
l’année N.
5- Étant précisé que le contribuable pourra de surcroît bénéficier, via l’annulation, grâce au CIMR, de
l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels concernés par le prélèvement à la source prévu par le
projet de réforme du Gouvernement, d’un avantage exceptionnel qui lui permettra de bénéficier
pleinement des effets du prélèvement à la source, comprenant en particulier l’effet « assiette » de la
retenue à la source, dès le 1 er janvier 2018.
Ainsi, à compter du 1 er janvier 2018, pour un foyer ne percevant que des revenus concernés par le prélèvement
à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, évoluant peu d’une année à l’autre :
1- L’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N sera prélevé au fur et à mesure de la perception des
revenus sur la base d’un taux propre à ce foyer reflétant son niveau d’imposition réel ;
2- Les éventuels crédits et réductions d’impôt, une fois ceux-ci définitivement acquis au contribuable lors
de l’année N, lui seront restitués en septembre de l’année N+1, matérialisant ce faisant le soutien de
l’État correspondant à ces avantages fiscaux, étant précisé que les éventuels crédits et réductions
d’impôt acquis lors de l’année N-1 seront restitués en septembre de l’année N.
Du point de vue du contribuable, l’impôt sur le revenu sera dès lors nettement plus lisible qu’actuellement.